Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D145-14Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les personnes ne remplissant plus les conditions nécessaires pour être membres de la commission cessent d’appartenir à celle-ci. Le préfet peut, en outre, déclarer démissionnaires d’office les membres de la commission qui, sans motif légitime, n’ont pas assisté à trois séances consécutives de la commission.
Cour d'appel de Pau, 15 octobre 2026, RG n° 24/0350615 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Pau, 15 octobre 2026, RG n° 24/03506 → Baux commerciaux → Bail commercial : La société Napoli obtient la cessation de la vente de pizzas par la société Lucid, en violation de la…Cite : Articles R145-1 à D145-34
Code de commerce, article D145-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d145-14-du-code-de-commerce/