Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D145-15Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La présidence de chaque section est assurée par le membre désigné au titre des personnes qualifiées. Le doyen d’âge des présidents de section assure en outre les fonctions de président de la commission départementale.
Cour d'appel de Pau, 15 octobre 2026, RG n° 24/0350615 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Pau, 15 octobre 2026, RG n° 24/03506 → Baux commerciaux → Bail commercial : La société Napoli obtient la cessation de la vente de pizzas par la société Lucid, en violation de la…Cite : Articles R145-1 à D145-34
Code de commerce, article D145-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d145-15-du-code-de-commerce/