Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D145-16Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La commission établit son règlement intérieur qui fixe notamment les conditions d’instruction et d’examen des affaires. Chaque section se réunit à l’initiative de son président et, le cas échéant, sur convocation du préfet.
Cour d'appel de Pau, 15 octobre 2026, RG n° 24/0350615 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Pau, 15 octobre 2026, RG n° 24/03506 → Baux commerciaux → Bail commercial : La société Napoli obtient la cessation de la vente de pizzas par la société Lucid, en violation de la…Cite : Articles R145-1 à D145-34
Code de commerce, article D145-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d145-16-du-code-de-commerce/