Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D145-17Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La commission est saisie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à son secrétariat, qui convoque les parties à la séance au cours de laquelle l’affaire est examinée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au minimum quinze jours avant la date retenue. La commission émet son avis même si les parties, dûment convoquées, ne sont ni présentes ni représentées.
Cour d'appel de Pau, 15 octobre 2026, RG n° 24/0350615 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Pau, 15 octobre 2026, RG n° 24/03506 → Baux commerciaux → Bail commercial : La société Napoli obtient la cessation de la vente de pizzas par la société Lucid, en violation de la…Cite : Articles R145-1 à D145-34
Code de commerce, article D145-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d145-17-du-code-de-commerce/