Article R145-25 du Code de commerce

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Article R145-25Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les mémoires contiennent :
1° Une copie de la demande en fixation de prix faite, selon le cas, en application de l’article L. 145-11 ou en application de l’article R. 145-20 ;
2° L’indication des autres prétentions ;
3° Les explications de droit et de fait de nature à justifier les prétentions de leur auteur ou à réfuter celles de l’autre partie.
Les mémoires en réplique ou ceux rédigés après l’exécution d’une mesure d’instruction peuvent ne comporter que les explications de droit ou de fait.

Renvois

Cet article renvoie à

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Décisions qui citent cet article 6

Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, N° de RG 24/0416419 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, N° de RG 24/04164 → Baux commerciaux → loyer renouvelé : Le mémoire préalable relatif au renouvellement du bail avait été envoyé à l’adresse du…Cite : Article R. 145-25
Cour d'appel de Pau, 15 octobre 2026, RG n° 24/0350615 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Pau, 15 octobre 2026, RG n° 24/03506 → Baux commerciaux → Bail commercial : La société Napoli obtient la cessation de la vente de pizzas par la société Lucid, en violation de la…Cite : Articles R145-1 à D145-34
Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 25/188868 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 25/18886 → Baux commerciaux → Expertise in futurum : Deux bailleresses demandaient une expertise avant procès afin de vérifier l’exécution de travaux et…Cite : Articles R. 145-20 à R. 145-33
Tribunal judiciaire de Vienne, 1 octobre 2026, RG n° 26/001581er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Vienne, 1 octobre 2026, RG n° 26/00158 → Baux commerciaux → Irrecevabilité : La locataire sollicitait la fixation judiciaire du loyer renouvelé de locaux commerciaux. Le juge a…Cite : Article R. 145-25
Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 21/1531522 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 21/15315 → Baux commerciaux → Prescription : Saisi d’une demande de fixation du loyer révisé, le juge des loyers commerciaux a écarté la…Cite : Article R. 145-25
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, N° de RG 22/0976815 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, N° de RG 22/09768 → Baux commerciaux → loyer renouvelé : Dans le cadre du renouvellement d’un bail commercial, la locataire, placée en liquidation…Cite : Article R. 145-25

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Code de commerce, article R145-25 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r145-25-du-code-de-commerce/