Article R153-1 du Code de commerce

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Article R153-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsqu’il est saisi sur requête sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ou au cours d’une mesure d’instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d’office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d’assurer la protection du secret des affaires.
Si le juge n’est pas saisi d’une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l’article 497 du code de procédure civile dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision, la mesure de séquestre provisoire mentionnée à l’alinéa précédent est levée et les pièces sont transmises au requérant.
Le juge saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation de l’ordonnance est compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre dans les conditions prévues par les articles R. 153-3 à R. 153-10.

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Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202502907621 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2025029076 → Procédure → mesure d’instruction : Saisie sur requête pour rechercher des indices de détournement de clientèle et de…Cite : Article R. 153-1 à R. 153-8
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202508660421 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2025086604 → Procédure → mesure d’instruction : Une société demandait la caducité, la rétractation ou la modification d’une mesure…Cite : Article R. 153-1
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202606263921 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2026062639 → Procédure → séquestre probatoire : Après plusieurs recours concernant une mesure d’instruction in futurum, le syndicat…Cite : Article R. 153-1
Tribunal des activités économiques de Lyon, 14 octobre 2026, N° de RG 2026R0116114 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Lyon, 14 octobre 2026, N° de RG 2026R01161 → Procédure → Rétractation d’une ordonnance : Une société demandait la rétractation d’une ordonnance sur requête et…Cite : Article R. 153-1
Cour d'appel de Besançon, 6 octobre 2026, N° RG 25/020916 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Besançon, 6 octobre 2026, N° RG 25/02091 → Saisies / Exécution forcée → Levée du séquestre : Après la rupture d’une convention-cadre relative à des contrats de conception d’ouvrages…Cite : Article R. 153-1
Tribunal des activités économiques de Paris, 6 octobre 2026, RG n° J20250006916 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 6 octobre 2026, RG n° J2025000691 → Expertises judiciaires → Rétractation : Une actionnaire minoritaire a sollicité une mesure d’instruction fondée sur…Cite : Article R. 153-1
Cour d'appel de Riom, 30 septembre 2026, RG n° 26/0016230 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Riom, 30 septembre 2026, RG n° 26/00162 → Procédure → motif légitime : Une société ayant acquis des entreprises de nettoyage sollicitait une mesure d’instruction pour rechercher des…Cite : Article R. 153-1
Tribunal de commerce de Bordeaux, 29 septembre 2026, RG n° 2026R0041729 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 29 septembre 2026, RG n° 2026R00417 → Concurrence → saisie probatoire : Une société a obtenu sur requête une mesure de constat, d’appréhension et de séquestre de…Cite : Article R. 153-1
Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 septembre 2026, RG n° 2026R00626 et 2026R0092829 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Nanterre, 29 septembre 2026, RG n° 2026R00626 et 2026R00928 → Concurrence → Secret des affaires : Après le départ de deux consultants ayant créé une structure…Cite : Article R. 153-1
Tribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 202600100418 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 2026001004 → Procédure → Exécution provisoire : Le tribunal a ordonné à la société requise de trier les pièces appréhendées en…Cite : Article R. 153-1
Cour d'appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 25/0555817 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article R. 153-1
Cour d'appel de Nîmes, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0359210 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R. 153-1
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/1661810 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article R. 153-1
Cour d'appel de Nîmes, 10 septembre 2026, RG n° 25/0359210 sept. 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article R. 153-1
Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° J202600055410 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article R. 153-1
Tribunal des activités économiques de Nanterre, 10 septembre 2026, RG n° 2026R0032410 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article R. 153-1
Tribunal de commerce de Créteil, 9 septembre 2026, RG n° 2025R005299 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article R. 153-1
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Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/172993 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R. 153-1
Cour d'appel de Paris, 14 août 2026, RG n° 26/1195314 août 2026Cour d’appelCite : Article R. 153-1
Cour d'appel de Paris, 9 juillet 2026, RG n° 25/136419 juil. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article R. 153-1
Cour d'appel de Bordeaux, 29 juin 2026, 26/0044529 juin 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article R. 153-1
Cour d'appel de Versailles, 25 juin 2026, 25/0018125 juin 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article R. 153-1
Tribunal judiciaire de Paris, 13 mai 2026, 25/1469313 mai 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article R. 153-1

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