Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R153-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsqu’en application du 1° de l’article L. 153-1, le juge restreint l’accès à la pièce aux seules personnes habilitées à assister ou représenter les parties, il peut également décider que ces personnes ne peuvent pas en faire de copie ou de reproduction, sauf accord du détenteur de la pièce.
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202502907621 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2025029076 → Procédure → mesure d’instruction : Saisie sur requête pour rechercher des indices de détournement de clientèle et de…Cite : Article R. 153-1 à R. 153-8
Tribunal des activités économiques de Paris, 6 octobre 2026, RG n° J20250006916 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 6 octobre 2026, RG n° J2025000691 → Expertises judiciaires → Rétractation : Une actionnaire minoritaire a sollicité une mesure d’instruction fondée sur…Cite : Article R. 153-2
Cour d'appel de Lyon, 10 septembre 2026, N° RG 25/0538910 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 10 septembre 2026, N° RG 25/05389 → Propriété intellectuelle → Compétence territoriale : La cour a déclaré irrecevable l’appel relatif à la communication des factures, mais…Cite : Article R153-2
Code de commerce, article R153-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r153-2-du-code-de-commerce/