Article R223-32 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R223-32Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsque l’action sociale est intentée par un ou plusieurs associés, agissant soit individuellement, soit dans les conditions prévues à l’article R. 223-31, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l’intermédiaire de ses représentants légaux.
Le tribunal peut désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société dans l’instance, lorsqu’il existe un conflit d’intérêt entre celle-ci et ses représentants légaux.

Renvois

Cet article renvoie à

Article R. 223-31

Décisions qui citent cet article 3

Cour d'appel de Lyon, 3 septembre 2026, N° de RG 22/044163 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 3 septembre 2026, N° de RG 22/04416 → Entreprises / Dirigeants → action ut singuli : L’associée majoritaire a engagé une action ut singuli contre le gérant après avoir découvert…Cite : Article R.223-32
Cour d'appel de Bordeaux, 29 avril 2026, 25/0184929 avr. 2026Cour d’appel de BordeauxEntreprises / Dirigeants → Appel-nullité : L’appel-nullité est un recours exceptionnel ouvert lorsque la décision attaquée procède d’un excès de pouvoir du juge et qu’aucune autre voie de recours…Cite : Article R.223-32
Cour d'appel d'aix-en-provence, 29 janvier 2026, N° de RG 25/0016029 janv. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceConflit d’intérêts → Conflit d’intérêts : La cour a écarté les conclusions de la société en raison d’un conflit d’intérêts et de la désignation d’un mandataire ad hoc. Elle a rejeté la fin de…Cite : Article R.223-32

Article R223-32 du Code de commerce

Renvois

Cet article renvoie à

Décisions qui citent cet article 3

À lire aussi