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Code de commerce

Article R223-31 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R223-31Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

S’ils représentent au moins le dixième du capital social, des associés peuvent, dans un intérêt commun, charger à leurs frais un ou plusieurs d’entre eux de les représenter pour soutenir, tant en demande qu’en défense, l’action sociale contre les gérants.
Le retrait en cours d’instance d’un ou plusieurs des associés mentionnés à l’alinéa précédent, soit qu’ils aient perdu la qualité d’associé, soit qu’ils se soient volontairement désistés, est sans effet sur la poursuite de l’instance.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article R223-31 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r223-31-du-code-de-commerce/