Article R225-61 du Code de commerce

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Article R225-61Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les sociétés dont les statuts permettent aux actionnaires de voter aux assemblées par des moyens électroniques de télécommunication aménagent un site exclusivement consacré à ces fins.

Renvois

Cité par 7

Article R. 22-10-28
Article R. 225-73
Article R. 225-75
Article R. 225-80
Article R. 225-81
Article R. 225-82
Article R. 225-98

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Code de commerce, article R225-61 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r225-61-du-code-de-commerce/