Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R225-98Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les actionnaires exerçant leurs droits de vote en séance par voie électronique dans les conditions de l’article R. 225-61 ne peuvent accéder au site consacré à cet effet qu’après s’être identifiés au moyen d’un code fourni préalablement à la séance.
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Code de commerce, article R225-98 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r225-98-du-code-de-commerce/