Article R225-98 du Code de commerce

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Article R225-98Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

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Code de commerce, article R225-98 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r225-98-du-code-de-commerce/