Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R228-48Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les assemblées des titulaires d’actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont soumises en tant que de besoin aux dispositions des articles R. 225-95 à R. 225-101 et R. 225-106 à R. 225-108.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R228-48 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r228-48-du-code-de-commerce/