Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R225-99Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le procès-verbal des délibérations mentionné à l’article R. 225-106 fait état de la survenance éventuelle d’un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication lorsqu’il a perturbé le déroulement de l’assemblée.
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Code de commerce, article R225-99 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r225-99-du-code-de-commerce/