Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R225-108Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les copies ou extraits de procès-verbaux des assemblées d’actionnaires sont certifiés, soit par le président du conseil d’administration ou par un administrateur exerçant les fonctions de directeur général, soit, le cas échéant, par le président ou le vice-président du conseil de surveillance ou par un membre du directoire. Ils peuvent également être certifiés par le secrétaire de l’assemblée.
En cas de liquidation de la société, ils sont certifiés par un seul liquidateur.
En cas de liquidation de la société, ils sont certifiés par un seul liquidateur.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R225-108 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r225-108-du-code-de-commerce/