Article R225-94 du Code de commerce

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Article R225-94Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Tout actionnaire exerçant le droit d’obtenir communication de documents et renseignements auprès de la société peut se faire assister d’un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux.

Renvois

Cité par 4

Article R. 228-37
Article R. 228-47
Article R. 228-54
Article R. 228-95

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Code de commerce, article R225-94 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r225-94-du-code-de-commerce/