Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R228-95Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le droit de communication prévu à l’article L. 228-105 s’exerce dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles R. 225-92 à R. 225-94.
Renvois
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Code de commerce, article R228-95 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r228-95-du-code-de-commerce/