Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R225-92Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En application des dispositions de l’article L. 225-117, l’actionnaire a le droit de prendre connaissance par lui-même ou par mandataire, au siège social ou au lieu de la direction administrative, des documents mentionnés par cet article.
Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
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Code de commerce, article R225-92 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r225-92-du-code-de-commerce/