Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L225-117Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Tout actionnaire a le droit, à toute époque, d’obtenir communication des documents visés à l’article L. 225-115 et concernant les trois derniers exercices, ainsi que des procès-verbaux et feuilles de présence des assemblées tenues au cours de ces trois derniers exercices.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 202607467012 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2026074670 → Procédure → assemblées générales : Un actionnaire demandait la communication de copies conformes des procès-verbaux…Cite : Article L. 225-117
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Code de commerce, article L225-117 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l225-117-du-code-de-commerce/