Copie exécutoire : [F] [T] Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 12/10/2026

PAR M. ERIC BIZALION, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. JEROME COUFFRANT, GREFFIER, par mise à disposition au greffe

RG 2026074670 28/09/2026

ENTRE :

M. [T] [F], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

Partie demanderesse : comparante en personne

ET :

SA ERAMET, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 632045381

Partie défenderesse : comparant par Me PELLEGRIN membre du cabinet BREDIN PRAT, avocat (T12)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 28 août 2026, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, M. [T] [F] nous demande de :

ORDONNER à la société ERAMET, prise en la personne de son représentant légal en exercice, de délivrer au Demandeur les copies intégrales, conformes et non tronquées des procès-verbaux des trois dernières assemblées générales, ordinaires et extraordinaires, et tout particulièrement le procès-verbal intégral de l’assemblée générale du mois de mai 2026, dans un délai de 48 heures à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, et ce sous astreinte de 150 € par jour de retard ;

SE RÉSERVER la liquidation de ladite astreinte ;

CONDAMNER la société ERAMET à payer au Demandeur la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

CONDAMNER la société ERAMET aux entiers dépens de la présente instance, comprenant notamment les frais de greffe (frais d’enrôlement) et les frais de signification par commissaire de justice.

A l’audience du 28 septembre 2026,

M. [T] [F] se présente, dépose des conclusions et nous demande de :

Vu les articles L. 225-115, L. 225-117 et L, 238-1 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile,

DIRE que la demande de communication est devenue sans objet, la société ERAMET s’étant exécutée postérieurement à la délivrance de l’assignation ;

CONDAMNER la société ERAMET à verser à Monsieur [T] [F] la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la société ERAMET aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût de l’assignation délivrée par commissaire de justice (57,93 €) et les frais de greffe (39,92 €).

Le conseil de la SA ERAMET se constitue et fait valoir ses arguments.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 12 octobre 2026.

SUR CE,

Sur la demande principale

Nous constatons des dires des parties que la demande principale est éteinte, ayant été exécutée avant notre audience.

Sur la demande à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer à la partie demanderesse une somme de 250 €, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, débouterons pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire en dernier ressort.

Nous,

Vu l’article 873, alinéa 2, du code de procédure civile.

Condamnons la SA ERAMET à payer à M. [F] [T] la somme de 250 €, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties.

Condamnons en outre la SA ERAMET aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 38,01 € TTC dont 6,12 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Eric Bizalion président et M. Jérôme Couffrant greffier.