Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R225-101Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sont scrutateurs de l’assemblée, les deux membres de l’assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction. Le bureau de l’assemblée en désigne le secrétaire qui, sauf disposition contraire des statuts, peut être choisi en dehors des actionnaires.
Code de commerce, article R225-101 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r225-101-du-code-de-commerce/