Article R228-42 du Code de commerce

L’assemblée spéciale statuant dans les conditions prévues à l’article L. 225-99 sur les questions qui lui sont soumises pour approbation ou accord et composée, le cas échéant, des seuls titulaires d’actions prioritaires sans droit de vote concernés est réunie au plus tard dans le mois de la date de l’assemblée générale.