Article D229-13-2 du Code de commerce

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Article D229-13-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

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Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 229-3
Article D. 229-13-1

Cité par 4

Article R. 910-1
Article R. 920-1
Article R. 930-1
Article R. 950-1

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Code de commerce, article D229-13-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d229-13-2-du-code-de-commerce/