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Article D232-8-1 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D232-8-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

I. - Le seuil prévu au I de l’article est fixé à 750 millions d’euros.
II. - Le seuil prévu au I de l’article est le montant net du chiffre d’affaires fixé à 15 millions d’euros.
III. - Pour l’application du 2° du II de l’article , le seuil prévu au I est converti dans la monnaie de l’Etat ou territoire où est établie la société concernée, en appliquant le taux de change en vigueur au 21 décembre 2021 publié au Journal officiel de l’Union européenne, et arrondi au millier le plus proche.

Conformément à , ces dispositions s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024. Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024. Ces mêmes dispositions s’appliquent aux comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, les mandats de commissaires aux comptes en cours à l’entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu’à leur date d’expiration dans les conditions prévues à l’article L. 821-44 du code de commerce.

Renvois

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