Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D233-16-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
I. - Le seuil prévu au I de l’article L. 233-28-1 est celui fixé au I de l’article D. 232-8-1.
II. - Le seuil prévu au II de l’article L. 233-28-2 est celui fixé au II de l’article D. 232-8-1.
III. - Le seuil prévu au 2° du III de l’article L. 233-28-2 est celui fixé au III de l’article D. 232-8-1.
II. - Le seuil prévu au II de l’article L. 233-28-2 est celui fixé au II de l’article D. 232-8-1.
III. - Le seuil prévu au 2° du III de l’article L. 233-28-2 est celui fixé au III de l’article D. 232-8-1.
Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023, ces dispositions s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
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Code de commerce, article D233-16-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d233-16-1-du-code-de-commerce/