Article R444-1 du Code de commerce

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Article R444-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La présente section est applicable aux tarifs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 444-1.

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Article L. 444-1

Cité par 2

Article R. 444-4
Article R. 950-1

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