Article R444-3 du Code de commerce

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Article R444-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les articles annexe 4-7, annexe 4-8 et annexe 4-9 au présent titre précisent respectivement :
1° La liste des prestations des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, commissaires à l’exécution du plan, mandataires judiciaires, liquidateurs, notaires et avocats dont le tarif est régi par le présent titre ;
2° La liste des frais et débours dont ces professionnels ont droit au remboursement en application du III de l’article R. 444-12 ;
3° Une liste indicative de prestations réalisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 444-1, et, le cas échéant, les règles encadrant la perception par les professionnels concernés des honoraires correspondant à ces prestations.

Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017, ces dispositions entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation des tarifs réglementés de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires en application de l’article L. 444-3 du code de commerce. L’arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires a été publié au JORF du 14 juillet 2017 et entre en vigueur, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions de son article 3, le 1er septembre 2017.

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Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 9 octobre 2026, N° de RG 26/000019 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 9 octobre 2026, N° de RG 26/00001 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : Le juge a écarté la prescription biennale, jugé valables le commandement…Cite : Article R.444-3
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 9 octobre 2026, N° de RG 26/000209 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 9 octobre 2026, N° de RG 26/00020 → Saisies / Exécution forcée → Vente amiable : Le juge de l’exécution a fixé la créance à 132 822,75 euros et autorisé la…Cite : Article R.444-3
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 1 octobre 2026, RG n° 20260004601er oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 1 octobre 2026, RG n° 2026000460 → Contrats / CGV → clause pénale : Une facture de 4 072,32 euros due à Manpower France a été reconnue par la débitrice, qui…Cite : Article R444-3
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, N° RG 25/1382229 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R.444-3
Tribunal judiciaire d’[Localité 1], 29 septembre 2026, N° de RG 26/0058829 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R.444-3
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 28 septembre 2026, N° RG 25/0322228 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R.444-3
Tribunal de commerce de Montpellier, 25 septembre 2026, N° RG 202600967025 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article R.444-3
Cour d'appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 21/0222917 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article R.444-3
Cour d'appel de Montpellier, 29 janvier 2026, N° de RG 24/0369429 janv. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article R.444-3

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