Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1013060/

Article R444-5 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R444-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les tarifs régis par le présent titre prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable. ls sont fixés selon les modalités prévues aux articles et , sur la base des données communiquées par les instances professionnelles nationales en application des articles à .
Ils assurent une péréquation pour l’ensemble des prestations servies, en vue de favoriser l’accès aux prestations, l’installation des professionnels sur l’ensemble du territoire et l’orientation de l’activité économique.
Aux fins de la péréquation, des émoluments fixes ou proportionnels peuvent être prévus.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur, pour chacune des professions concernées, à la date d’application du prochain arrêté portant fixation de ses tarifs en application de l’article L. 444-3 du code de commerce.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 2

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article R444-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r444-5-du-code-de-commerce/