Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R444-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les émoluments régis par le présent titre sont fixes, sous réserve des dispositions de l’article R. 444-5.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R444-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r444-8-du-code-de-commerce/