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Article R521-3 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R521-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Pour l’application du présent chapitre, le vendeur du fonds de commerce bénéficiant d’un privilège est désigné par le terme de créancier et l’acquéreur du fonds de commerce grevé est désigné par le terme de débiteur ; le bien loué ou le bien objet du contrat mentionné à l’article est désigné par le terme de bien grevé.

Conformément au I de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, lesdites dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en ce qu’elles s’appliquent aux hypothèques maritimes et saisies de navires.

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