Article L624-10 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L624-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le propriétaire d’un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l’objet d’une publicité. Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Renvois

Cité par 10

Décisions qui citent cet article 12

Tribunal de commerce d'Ajaccio, 19 octobre 2026, RG n° 202600225619 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Ajaccio, 19 octobre 2026, RG n° 2026002256 → Redressement judiciaire → Restitution d’un véhicule : Dans la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL COLOMBIA, un financeur a…Cite : Article L.624-10
Tribunal de commerce de Bobigny, 13 octobre 2026, RG n° 2026L0142213 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bobigny, 13 octobre 2026, RG n° 2026L01422 → Redressement judiciaire → ordonnance du juge-commissaire : Le juge-commissaire avait reconnu l’opposabilité du droit de propriété…Cite : Article L.624-10
Tribunal de commerce de Toulouse, 12 octobre 2026, RG n° 202601054512 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 12 octobre 2026, RG n° 2026010545 → Banque / Crédits → Restitution : Le bailleur d’un robot destiné à une boulangerie-pâtisserie contestait le rejet de sa demande de…Cite : Article L.624-10
Tribunal de commerce de Pau, 6 octobre 2026, RG n° 20260041556 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pau, 6 octobre 2026, RG n° 2026004155 → Redressement judiciaire → Revendication de meubles : Le tribunal déclare recevable le recours contre l’ordonnance du juge-commissaire…Cite : Article L.624-10
Tribunal des activités économiques du Havre, 2 octobre 2026, N° de RG 2026F005672 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques du Havre, 2 octobre 2026, N° de RG 2026F00567 → Redressement judiciaire → Crédit-bail : Dans le cadre d’un crédit-bail portant sur un véhicule Renault Master, la…Cite : Article L.624-10
Cour d'appel de Nîmes, 25 septembre 2026, N° RG 24/0318725 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 25 septembre 2026, N° RG 24/03187 → Redressement judiciaire → Crédit-bail : Le bailleur d’un véhicule donné en crédit-bail a demandé sa restitution après la liquidation…Cite : Article L.624-10
Tribunal de commerce de Lille Métropole, 17 septembre 2026, N° de RG 202501891717 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Lille Métropole, 17 septembre 2026, N° de RG 2025018917 → Procédure → Responsabilité du liquidateur : Dans le cadre d’un plan de cession, un véhicule financé par crédit-bail a…Cite : Article L.624-10
Tribunal des activités économiques du Mans, 15 septembre 2026, RG n° 202500488615 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques du Mans, 15 septembre 2026, RG n° 2025004886 → Saisies / Exécution forcée → mauvaise foi : Après la liquidation judiciaire du crédit-preneur et la vente d’un…Cite : Article L.624-10
Cour d'appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/008508 sept. 2026Cour d’appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/00850 → Redressement judiciaire → Revendication des biens : La propriété de meubles relevant du domaine privé d’une personne publique n’est…Cite : Article L.624-10
Cour d'appel de Toulouse, 31 mars 2026, N° de RG 21/0475231 mars 2026Cour d’appel de ToulouseAssociations → Propriété des fonds : La qualification des conventions entre une commune et une association pour l’exploitation d’un musée influence la propriété des biens acquis. Le Conseil d’État a…Cite : Article L.624-10
Cour d'appel d'Agen, 4 mars 2026, N° de RG 25/002684 mars 2026Cour d’appel d’AgenCite : Article L624-10
Cour d'appel d'Agen, 11 février 2026, RG n° 24/0102511 févr. 2026Cour d’appel d’AgenCite : Article L624-10

Article L624-10 du Code de commerce

Renvois

Cité par 10

Décisions qui citent cet article 12

À lire aussi