Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L624-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le propriétaire d’un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l’objet d’une publicité. Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Tribunal de commerce d'Ajaccio, 19 octobre 2026, RG n° 202600225619 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Ajaccio, 19 octobre 2026, RG n° 2026002256 → Redressement judiciaire → Restitution d’un véhicule : Dans la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL COLOMBIA, un financeur a…Cite : Article L.624-10
Tribunal de commerce de Bobigny, 13 octobre 2026, RG n° 2026L0142213 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bobigny, 13 octobre 2026, RG n° 2026L01422 → Redressement judiciaire → ordonnance du juge-commissaire : Le juge-commissaire avait reconnu l’opposabilité du droit de propriété…Cite : Article L.624-10
Tribunal de commerce de Toulouse, 12 octobre 2026, RG n° 202601054512 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 12 octobre 2026, RG n° 2026010545 → Banque / Crédits → Restitution : Le bailleur d’un robot destiné à une boulangerie-pâtisserie contestait le rejet de sa demande de…Cite : Article L.624-10
Tribunal de commerce de Pau, 6 octobre 2026, RG n° 20260041556 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pau, 6 octobre 2026, RG n° 2026004155 → Redressement judiciaire → Revendication de meubles : Le tribunal déclare recevable le recours contre l’ordonnance du juge-commissaire…Cite : Article L.624-10
Tribunal des activités économiques du Havre, 2 octobre 2026, N° de RG 2026F005672 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques du Havre, 2 octobre 2026, N° de RG 2026F00567 → Redressement judiciaire → Crédit-bail : Dans le cadre d’un crédit-bail portant sur un véhicule Renault Master, la…Cite : Article L.624-10
Cour d'appel de Nîmes, 25 septembre 2026, N° RG 24/0318725 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 25 septembre 2026, N° RG 24/03187 → Redressement judiciaire → Crédit-bail : Le bailleur d’un véhicule donné en crédit-bail a demandé sa restitution après la liquidation…Cite : Article L.624-10
Tribunal de commerce de Lille Métropole, 17 septembre 2026, N° de RG 202501891717 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Lille Métropole, 17 septembre 2026, N° de RG 2025018917 → Procédure → Responsabilité du liquidateur : Dans le cadre d’un plan de cession, un véhicule financé par crédit-bail a…Cite : Article L.624-10
Tribunal des activités économiques du Mans, 15 septembre 2026, RG n° 202500488615 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques du Mans, 15 septembre 2026, RG n° 2025004886 → Saisies / Exécution forcée → mauvaise foi : Après la liquidation judiciaire du crédit-preneur et la vente d’un…Cite : Article L.624-10
Cour d'appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/008508 sept. 2026Cour d’appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/00850 → Redressement judiciaire → Revendication des biens : La propriété de meubles relevant du domaine privé d’une personne publique n’est…Cite : Article L.624-10
Cour d'appel de Toulouse, 31 mars 2026, N° de RG 21/0475231 mars 2026Cour d’appel de ToulouseAssociations → Propriété des fonds : La qualification des conventions entre une commune et une association pour l’exploitation d’un musée influence la propriété des biens acquis. Le Conseil d’État a…Cite : Article L.624-10
Code de commerce, article L624-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l624-10-du-code-de-commerce/