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Code de commerce

Article L624-10-1 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L624-10-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsque le droit à restitution a été reconnu dans les conditions prévues aux articles ou et que le bien fait l’objet d’un contrat en cours au jour de l’ouverture de la procédure, la restitution effective intervient au jour de la résiliation ou du terme du contrat.

Renvois

Cet article renvoie à

Décisions qui citent cet article 2

  • Tribunal de commerce de Bordeaux, 29 septembre 2026, RG n° 2026R0026429 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 29 septembre 2026, RG n° 2026R00264 → Redressement judiciaire → Action en revendication : Après l’ouverture puis la conversion d’une procédure collective, le…Cite : Article L. 624-10-1
  • Cour d'appel d'Agen, 4 février 2026, N° de RG 25/001724 févr. 2026Cour d’appel d’AgenIrrecevabilité → Irrecevabilité : La revendication de biens dans une procédure collective est encadrée par le Code de commerce. Selon l’article L. 624-9, elle doit être exercée dans un délai de trois…Cite : Article L. 624-10-1

À lire aussi

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Code de commerce, article L624-10-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l624-10-1-du-code-de-commerce/