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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L624-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.
Renvois
Décisions qui citent cet article 29
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- Tribunal de commerce de Beauvais, 13 octobre 2026, N° de RG 202600186713 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Beauvais, 13 octobre 2026, N° de RG 2026001867 → Redressement judiciaire → Opposition à l’ordonnance : Une société revendiquant des composants matières et caoutchouc forme…Cite : Article L. 624-9
- Cour d'appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 25/019468 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 25/01946 → Redressement judiciaire → Revendication : La cour a relevé que l’inventaire n’avait pas été communiqué avant la décision du…Cite : Article L. 624-9
- Tribunal judiciaire d’Arras, 8 octobre 2026, N° RG 26/000568 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 8 octobre 2026, N° RG 26/00056 → Procédure → Restitution de dossiers : Après la fin du partenariat, 25 dossiers de recouvrement demeuraient non restitués ou incomplets…Cite : Articles L. 624-9 et R. 624-3
- Tribunal de commerce de Pau, 6 octobre 2026, RG n° 20260041556 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pau, 6 octobre 2026, RG n° 2026004155 → Redressement judiciaire → Revendication de meubles : Le tribunal déclare recevable le recours contre l’ordonnance du juge-commissaire…Cite : Article L. 624-9
- Tribunal des activités économiques du Havre, 2 octobre 2026, N° de RG 2026F005672 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques du Havre, 2 octobre 2026, N° de RG 2026F00567 → Redressement judiciaire → Crédit-bail : Dans le cadre d’un crédit-bail portant sur un véhicule Renault Master, la…Cite : Article L. 624-9
- Tribunal de commerce de Nantes, 2 octobre 2026, RG n° 20260093502 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nantes, 2 octobre 2026, RG n° 2026009350 → Redressement judiciaire → Cession d’entreprise : Faute de possibilité de présenter un plan de continuation, le tribunal a examiné…Cite : Article L. 624-9
- Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 1 octobre 2026, RG n° 2026F008261er oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 1 octobre 2026, RG n° 2026F00826 → Redressement judiciaire → Revendication de meubles : Le tribunal rejette le recours formé contre le rejet d’une demande de…Cite : Article L. 624-9
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 29 septembre 2026, RG n° 2026R0026429 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 29 septembre 2026, RG n° 2026R00264 → Redressement judiciaire → Action en revendication : Après l’ouverture puis la conversion d’une procédure collective, le…Cite : Article L. 624-9
- Tribunal de commerce de Toulouse, 28 septembre 2026, RG n° 202502774628 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 28 septembre 2026, RG n° 2025027746 → Redressement judiciaire → Revendication : Après la liquidation judiciaire de la société locataire, DIAC Location a demandé la…Cite : Article L. 624-9
- Cour d'appel de Nîmes, 25 septembre 2026, N° RG 24/0318725 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 25 septembre 2026, N° RG 24/03187 → Redressement judiciaire → Crédit-bail : Le bailleur d’un véhicule donné en crédit-bail a demandé sa restitution après la liquidation…Cite : Article L. 624-9
- Tribunal des activités économiques de Lyon, 24 septembre 2026, RG n° 2025F0173524 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L624-9
- Tribunal des activités économiques de Lyon, 24 septembre 2026, RG n° 2025F0173324 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 624-9
- Tribunal de commerce de Meaux, 22 septembre 2026, RG n° 202501148122 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 624-9
- Tribunal de commerce de Toulon, 21 septembre 2026, RG n° 2025J0015121 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 624-9
- Cour d'appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/008508 sept. 2026Cour d’appel de ToulouseCite : Article L. 624-9
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 avril 2026, N° de RG 22/0019029 avr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article L. 624-9
- Cour d'appel de Toulouse, 31 mars 2026, N° de RG 21/0475231 mars 2026Cour d’appel de ToulouseCite : Article L. 624-9
- Cour d'appel d'Agen, 4 mars 2026, N° de RG 25/002684 mars 2026Cour d’appel d’AgenCite : Article L624-9
- Cour d'appel d'Agen, 11 février 2026, RG n° 24/0102511 févr. 2026Cour d’appel d’AgenCite : Article L624-9
- Cour d'appel d'Agen, 4 février 2026, N° de RG 25/001724 févr. 2026Cour d’appel d’AgenCite : Article L. 624-9
- Cour d'appel de Bordeaux, 3 février 2026, RG n° 25/035543 févr. 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article L. 624-9
- Cour d'appel de Bordeaux, 2 février 2026, N° de RG 24/052082 févr. 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article L. 624-9
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Code de commerce, article L624-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l624-9-du-code-de-commerce/