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Code de commerce

Article L624-9 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L624-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.

Renvois

Décisions qui citent cet article 29

29 décisions citent cet article ; les 22 plus récentes sont affichées.

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Code de commerce, article L624-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l624-9-du-code-de-commerce/