Tribunal de commerce, Contentieux Général, 22 septembre 2026, RG n° 2025011481

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX

JUGEMENT du 22 SEPTEMBRE 2026

RG : 2025011481

COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, Mesdames BRIAND et FOSSE, Messieurs CHRIQUI, JOURDAN, THOMAS de MONTPREVILLE et VILAVONG, juges, assistés de Maître Victor LAISNE, greffier associé.

DEBATS : Après l’adoption d’un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l’audience du 23 juin 2026 à 14 heures, devant Madame BRIAND en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux articles 871 et suivants du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées, qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

DELIBERE PAR LES MEMES JUGES

JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, par remise au greffe le 22 septembre 2026, qui a signé avec Maître Victor LAISNE, greffier associé.

Entre :

La société DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE, SAS au capital de 1.524.490,17 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 967 501 065, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Demanderesse à l’opposition à ordonnance de juge-commissaire, comparant par Maître Laëtitia MICHON DU MARAIS, de la SCP MALPEL & ASSOCIES, avocate au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 2].

Et :

1°) La SELARL GARNIER-[R] (devenue ARPEJ), SELARL au capital de 80.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 478 547 243, mandataire judiciaire dont l’étude est située [Adresse 3], prise en la personne de Maître [U] [R], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la liquidateur judiciaire de la société SOFTCLIM, SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 484 534 218, dont le siège social était situé [Adresse 4], nommée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de MEAUX en date du 2 avril 2024.

Défenderesse à l’opposition à ordonnance de juge-commissaire, comparant par Maître Marc TOULON, de la SELARL CALCADA-TOULON-LEGENDRE, avocat au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 5].

2°) Monsieur [Z] [Y], demeurant [Adresse 8].

Défendeur à l’opposition à ordonnance de juge-commissaire, non comparant.

Après avoir entendu Maître MICHON DU MARAIS ainsi que Maître TOULON en leur plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,

PROCEDURE et FAITS :

La société DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE était en relation d’affaires avec la société SOFTCLIM, à laquelle elle a fourni des matériels de climatisation sous clause de réserve de propriété, livrés directement sur les chantiers des clients de celle-ci.

Par jugement en date du 2 avril 2024, publié au BODACC le 18 avril 2024, le tribunal de commerce de MEAUX a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société SOFTCLIM et a désigné la SELARL GARNIER-[R] (devenue ARPEJ), mission conduite par Maître [U] [R], en qualité de liquidateur judiciaire.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 10 avril 2024, reçue le 15 avril 2024, la société DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE a adressé à la SELARL GARNIER-[R] (devenue ARPEJ), ès-qualités, une demande en revendication des marchandises vendues sous clause de réserve de propriété ou de leur prix à hauteur de 411.370,92 euros.

Par courrier du 13 mai 2024, la SELARL GARNIER-[R] (devenue ARPEJ), èsqualités, a indiqué être dans l’incapacité de restituer le matériel revendiqué, celui-ci n’ayant pas été inventorié.

Par requête en date du 10 juin 2024, la société DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE a saisi Monsieur le juge-commissaire aux fins de revendication des matériels vendus sous clause de réserve de propriété et de leur prix.

Par ordonnance n° 2024009349 en date du 30 juin 2025, notifiée le 7 juillet 2025, Monsieur le juge-commissaire a dit la demande recevable et fondée et a autorisé la société DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE à reprendre possession des biens revendiqués, sans statuer sur la revendication du prix des matériels revendus ni sur la demande de communication de pièces.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 9 juillet 2025, reçue au greffe le 11 juillet 2025, la société DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE a formé opposition à cette ordonnance au motif qu’elle ne statuait pas sur la revendication du prix des matériels revendus.

C’est dans ces conditions que le tribunal de céans a convoqué les parties.

DEMANDES des PARTIES :

Vu les moyens et arguments développés par les parties dans leurs conclusions,

Par conclusions n°2 du 14 avril 2026, soutenues à l’audience du 23 juin 2026, la société DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE demande au tribunal de :

Vu les articles 11 et 138 du code de procédure civile,

Vu les articles L. 622-6, L. 624-16, L. 624-18 et R. 624-16 du code de commerce, A titre principal,

Confirmer l’ordonnance rendue le 30 juin 2025 en ce qu’elle a reconnu le droit de propriété de la société DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE sur les biens revendiqués.

Confirmer la validité et l’opposabilité de la clause de réserve de propriété concernant les marchandises vendues par la société DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE à la société SOFTCLIM.

Dire et juger que la société DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE est bien fondée à revendiquer le prix ou la partie du prix des marchandises revendues et qui n’a pas été payé au jour de l’ouverture de la procédure collective.

Ordonner à la société SOFTCLIM et à la SELARL ARPEJ, ès-qualités, la restitution du matériel inventorié ou le versement de son prix à hauteur de 3.488,88 euros HT s’il a été revendu depuis.

Constater que ni la société SOFTCLIM, ni la ARPEJ, ès-qualités, n’apportent la preuve du paiement des marchandises revendues avant le jugement d’ouverture.

En conséquence,

Enjoindre à la société SOFTCLIM et à la SELARL ARPEJ, ès-qualités, conformément aux articles 11 et 138 du code procédure civile, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d’avoir à communiquer :
* les éléments comptables relatifs aux marchés de travaux souscrits avec le sousacquéreur afférents aux factures de la société DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE précitées,
* l’ensemble des situations de travaux ou factures établies en exécution desdits travaux,
* les dates de règlement desdites situations de travaux ou factures et le duplicata des relevés bancaires concernés,
* l’identité et les coordonnées complètes des établissements bancaires ayant bénéficié de cessions de créances au titre des factures précitées.

A défaut de communication desdites pièces, condamner société SOFTCLIM et à la SELARL ARPEJ, ès-qualités à restituer les fonds qui leur seraient versés à compter de la date du jugement d’ouverture au titre du prix des matériels revendiqués.

A titre subsidiaire, si la société SOFTCLIM et de la SELARL ARPEJ, ès-qualités, ne sont pas en mesure de prouver les montants qui ont été payés à la société SOFTCLIM par les sous-acquéreurs avant l’ouverture de la procédure collective,

Autoriser la société DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE à agir personnellement contre lesdits sous-acquéreurs en paiement des fractions des prix de revente éventuellement restés impayés au jour de l’ouverture de la liquidation judiciaire, soit le 2 avril 2024 ou contre la société d’affacturage pour la restitution des fonds perçus après cette date.

Condamner la société SOFTCLIM et la SELARL ARPEJ, ès-qualités, à payer à la société DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les entiers frais et dépens de la procédure.

Par conclusions n°1 du 27 janvier 2026, soutenues à l’audience du 23 juin 2026, la SELARL ARPEJ, ès-qualités, demande au tribunal de :

Vu l’article L. 641-14-1 du code de commerce,

Vu l’article L. 624-9 du code de commerce,

Vu les articles R. 624-13 et R. 641-31 du code de commerce,

A titre principal,

Déclarer irrecevable la requête en revendication présentée par la société DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE.

A titre subsidiaire,

Rejeter les demandes de la société DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE.

En tout état de cause,

Condamner la société DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE à payer à la société ARPEJ, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société SOFTCLIM, la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

CELA ETANT EXPOSE, le tribunal,

Attendu qu’il convient de statuer par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d’appel ;

Sur la recevabilité de l’opposition

Attendu que la SELARL ARPEJ, ès-qualités, soutient que l’opposition serait tardive, la lettre produite ne portant ni cachet du greffe ni accusé de réception ;

Attendu que l’ordonnance du 30 juin 2025 a été notifiée à la société DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE le 7 juillet 2025 ;

Attendu que celle-ci a formé opposition par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 8 juillet 2025 et reçue au greffe le 17 juillet 2025 ;

Attendu qu’en application de l’article 668 du code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition ;

Attendu que l’opposition a ainsi été formée dans le délai de dix jours prévu par l’article R. 621-21 du code de commerce ;

Attendu que la SELARL ARPEJ soutient encore que la société DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE serait dépourvue d’intérêt à agir, le juge-commissaire n’ayant rejeté aucune de ses demandes ; que l’ordonnance, si elle a autorisé la reprise des biens revendiqués, n’a statué ni sur la revendication du prix des matériels revendus ni sur la demande de communication de pièces, toutes deux expressément formées dans la requête ;

Attendu que cette omission suffit à caractériser l’intérêt de la société DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE à former opposition ;

Attendu que l’opposition est donc recevable et régulière comme ayant été formée dans le délai prescrit par la loi ;

Sur la recevabilité de la revendication

Attendu qu’en application de l’article L. 641-14 du code de commerce, les dispositions du chapitre IV du titre II du livre VI relatives aux revendications s’appliquent à la liquidation judiciaire, la demande étant adressée au liquidateur qui, en vertu des articles L. 641-14-1 et R. 641-31, exerce les attributions dévolues à l’administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L. 624-9 et R. 624-13 du code de commerce ;

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le jugement d’ouverture du 2 avril 2024 a été publié au BODACC le 18 avril 2024 et que la demande en revendication a été adressée à la SELARL ARPEJ, ès-qualités, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 10 avril 2024, soit dans le délai de trois mois de l’article L.624-9 du code de commerce ;

Attendu que le liquidateur judiciaire, par courrier du 13 mai 2024, a contesté cette demande et n’y a donc pas acquiescé dans le délai d’un mois à compter de sa réception le 15 avril 2024 ;

Attendu que la société DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE a saisi le jugecommissaire par requête du 10 juin 2024, soit dans le délai d’un mois suivant l’expiration du délai de réponse, conformément à l’article R.624-13 alinéa 2 du code de commerce ;

Attendu que la SELARL ARPEJ, ès-qualités, soutient que la demande, faute d’avoir été signée, n’aurait produit aucun effet et équivaudrait à une absence de demande, de sorte que le délai de trois mois n’aurait pas été respecté ;

Attendu que l’article R.624-13 du code de commerce n’assujettit la demande en revendication à aucune forme autre que l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception et qu’aucun texte n’attache de sanction à l’absence de signature de cette lettre ;

Attendu qu’en l’espèce, l’auteur de la demande, son objet et les biens revendiqués y étaient identifiables, et que la SELARL ARPEJ, ès-qualités, y a elle-même répondu au fond par courrier du 13 mai 2024, ce qui exclut qu’elle puisse être tenue pour inexistante ;

Attendu qu’il convient de rejeter la fin de non-recevoir et de déclarer recevable la demande en revendication ;

Attendu que dans ces conditions, le tribunal infirmera dans toutes ses dispositions l’ordonnance n° 2024009349 rendue par Monsieur le juge-commissaire en date du 30 juin 2025 et dit que le présent jugement se substitue à ladite ordonnance ;

Sur l’opposabilité de la clause de réserve de propriété et le droit de propriété de la société DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE

Attendu que l’ordonnance du 30 juin 2025 a dit la demande fondée et autorisé la société DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE à reprendre possession des biens revendiqués, reconnaissant ainsi son droit de propriété ; que le tribunal, statuant par substitution, doit se prononcer à nouveau sur ce chef ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 624-16 alinéa 2 du code de commerce, peuvent être revendiqués les biens vendus avec une clause de réserve de propriété subordonnant le transfert de propriété au paiement intégral du prix, à la condition que cette clause ait été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison ;

Attendu que la société DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE produit l’ouverture de compte du 19 avril 2020 et ses conditions générales de vente expressément acceptées par la société SOFTCLIM, ainsi que l’ensemble de ses commandes, bons de livraison et factures reproduisant la clause de réserve de propriété, de sorte que celle-ci a été convenue par écrit au plus tard au jour de chacune des livraisons litigieuses ;

Attendu que la demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution, en application du dernier alinéa de l’article R. 624-13 du code de commerce ;

Attendu qu’il y a lieu de dire la clause de réserve de propriété valable et opposable à la procédure collective de la société SOFTCLIM et de dire que la société DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE est demeurée propriétaire des matériels livrés et impayés ;

Sur la restitution du matériel inventorié ou le versement de son prix

Attendu qu’en application de l’article L.624-16 du code de commerce, peuvent être revendiqués, s’ils se retrouvent en nature au jour du jugement d’ouverture, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété ;

Attendu qu’il résulte de l’inventaire dressé en novembre 2024 en présence du commissaire-priseur, et qu’il n’est pas contesté, que le boîtier Touch Manager référencé DCM601B51, livré par la société DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE sous la facture n° 113690544 pour un prix de 3.488,88 euros HT et non payé, se trouvait encore dans les stocks de la société SOFTCLIM postérieurement au jugement d’ouverture, et donc en nature dans son patrimoine au 2 avril 2024 ;

Attendu que si ce bien a été cédé par le liquidateur judiciaire postérieurement au jugement d’ouverture, son prix se substitue à lui et revient au propriétaire revendiquant ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner à la SELARL ARPEJ, ès-qualités, de restituer ce matériel à la société DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE ou, s’il a été revendu depuis le jugement d’ouverture, de lui en verser le prix à hauteur de 3.488,88 euros HT ;

Sur la revendication du prix des marchandises revendues avant le jugement d’ouverture

Attendu qu’aux termes de l’article L.624-18 du code de commerce, peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l’article L. 624-16 du code de commerce qui n’a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l’acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure ;

Que l’article R. 624-16 du même code dispose que les sommes correspondantes payées par le sous-acquéreur postérieurement à l’ouverture de la procédure sont versées entre les mains du mandataire, qui les remet au créancier revendiquant à concurrence de sa créance ;

Attendu que la demande en revendication régulièrement formée emporte revendication du prix de revente, sans que le revendiquant ait à réitérer la procédure préalable de l’article R. 624-13 du code de commerce ;

Attendu que la SELARL ARPEJ, ès-qualités, oppose que les biens n’existaient pas en nature au jour du jugement d’ouverture ;

Attendu que cette condition, propre à la revendication en nature de l’article L. 624-16 du code de commerce, est étrangère à la revendication du prix de l’article L. 624-18 du code de

commerce, laquelle suppose au contraire que les biens aient été revendus avant le jugement d’ouverture ;

Attendu qu’il suffit que les matériels aient existé en nature lors de leur délivrance au sous-acquéreur, ce qui n’est pas contesté s’agissant de matériels de climatisation de série revendus en l’état ;

Attendu que la demande tendant à voir constater que la preuve du paiement n’est pas rapportée ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile mais un moyen, dont le tribunal tient compte dans l’appréciation de la charge de la preuve ;

Attendu que la SELARL ARPEJ, ès-qualités, reconnaît elle-même que le prix de revente des marchandises visées aux factures n° 113690545 (59,30 euros TTC) et n° 113702746 (434,08 euros) n’avait pas été payé au jour du jugement d’ouverture ;

Que la revendication du prix est fondée à ce titre ;

Qu’il y a lieu d’ordonner à la SELARL ARPEJ, ès-qualités, de remettre à la société DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE, à concurrence de sa créance, les sommes perçues ou à percevoir des sous-acquéreurs au titre de ces deux factures ;

Attendu que la SELARL ARPEJ, ès-qualités, soutient que le prix des autres matériels a été réglé courant 2023 et produit à cette fin un tableau de synthèse établi par l’ancien dirigeant de la société SOFTCLIM, des relevés de comptes de septembre à décembre 2023 accompagnés d’extraits du logiciel comptable, ainsi que des justificatifs de paiement de factures émises entre mars et septembre 2023 à l’égard de quatre sous-acquéreurs ;

Attendu que le rattachement de ces règlements aux factures de la société DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE ne repose que sur le tableau établi par le dirigeant ;

Que les indications de ce tableau ne sont corroborées ni par les factures de revente elles-mêmes ni par une attestation de l’établissement cessionnaire des créances ;

Attendu que la cession de créances professionnelles à un établissement de crédit ou à une société d’affacturage ne fait obstacle à la revendication du prix que si elle est intervenue avant le jugement d’ouverture et si le cessionnaire a été payé par les débiteurs cédés avant cette même date ;

Que la preuve de la réunion de ces deux conditions incombe au liquidateur judiciaire ;

Attendu qu’en l’état des pièces produites, le tribunal n’est pas en mesure de déterminer si le prix de revente avait été payé, réglé en valeur ou compensé au 2 avril 2024 ;

Attendu qu’il y a lieu de dire la société DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE bien fondée en son principe à revendiquer le prix ou la partie du prix de ces marchandises non payé, réglé en valeur ou compensé au 2 avril 2024, dans la limite de sa créance de 411.370,92 euros ;

Sur l’injonction de communiquer sous astreinte

Attendu qu’aux termes de l’article 11 du code de procédure civile, les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction, sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus ;

Attendu que si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte ;

Attendu que les éléments comptables relatifs aux marchés conclus avec les sousacquéreurs, les situations de travaux et factures émises en exécution de ces marchés, les dates de règlement de ces situations et factures avec les relevés bancaires correspondants, ainsi que l’identité des établissements bancaires cessionnaires des créances, sont déterminants pour apprécier si le prix de revente des matériels revendiqués avait été payé, réglé en valeur ou compensé au 2 avril 2024 ;

Attendu que ces éléments sont détenus par le liquidateur judiciaire, qui n’allègue aucune impossibilité de les produire ;

Attendu qu’il conviendra d’enjoindre à la SELARL ARPEJ, ès-qualités, de communiquer ces pièces à la société DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE dans le délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement ;

Attendu, sur l’astreinte, que le prononcé de cette mesure relève du pouvoir discrétionnaire du juge ;

Attendu que la SELARL ARPEJ, ès-qualités, est un mandataire de justice exerçant sa mission sous le contrôle du juge-commissaire, dont rien ne permet de présumer qu’il n’exécutera pas une injonction du tribunal ;

Attendu que la demande d’astreinte sera rejetée ;

Sur la restitution des fonds à défaut de communication

Attendu qu’en application de l’article L. 624-18 du code de commerce, le prix de revente non payé au jour du jugement d’ouverture se substitue au bien revendiqué ; que les sommes encaissées à ce titre par le liquidateur postérieurement au jugement d’ouverture n’entrent pas dans le gage commun des créanciers et doivent être restituées au propriétaire revendiquant ;

Attendu qu’en application de l’article 11 alinéa 1er du code de procédure civile, il appartient au tribunal de tirer toute conséquence de l’abstention d’une partie ; que, faute de communication des pièces dans le délai ci-dessus fixé, le défaut de paiement du prix de revente au 2 avril 2024 sera tenu pour établi ;

Attendu qu’il y a lieu de dire qu’à défaut de communication dans le délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement, la SELARL ARPEJ, ès qualités, sera tenue de restituer à la société DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE les fonds encaissés depuis le 2 avril 2024 au titre du prix de revente des marchandises visées aux factures précitées, dans la limite de 411.370,92 euros ;

Sur l’autorisation d’agir contre les sous-acquéreurs ou l’affactureur

Attendu que la revendication du prix organisée par l’article L.624-18 du code de commerce s’exerce à l’encontre du débiteur, représenté par son liquidateur, et non à l’encontre des sous-acquéreurs ou des cessionnaires de créances ;

Attendu qu’aucun texte ne subordonne à une autorisation judiciaire préalable l’action que la société DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE entendrait engager contre ces tiers, dont le tribunal n’a pas à apprécier par avance le bien-fondé ;

Attendu que cette demande, sans objet, sera rejetée ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que compte tenu des circonstances de la procédure et de son déroulement, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge des frais irrépétibles non compris dans les dépens, la société DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE et la SELARL ARPEJ, ès-qualités, seront déboutées de leurs demandes à ce titre ;

Sur l’exécution provisoire

Attendu qu’il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire conformément à l’article R. 661-1 du code de commerce ;

Sur les dépens

Attendu que la SELARL ARPEJ, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE, succombe à l’instance, elle sera condamnée aux entiers dépens qui seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS, le tribunal :

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Reçoit la SELARL ARPEJ, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SOFTCLIM, en ses fins de non-recevoir, les dit mal fondées et l’en déboute,

Déclare recevable l’opposition de la société DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE, au fond la dit partiellement bien fondée,

Infirme dans toutes ses dispositions l’ordonnance n° 2024009349 rendue par Monsieur le juge-commissaire en date du 30 juin 2025 et dit que le présent jugement se substitue à ladite ordonnance,

Déclare recevable la demande en revendication de la société DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE,

Déclare irrecevables les demandes formées à l’encontre de la société SOFTCLIM,

Dit valable et opposable à la liquidation judiciaire de la société SOFTCLIM la clause de réserve de propriété stipulée entre la société DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE et la société SOFTCLIM,

Dit que la société DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE est demeurée propriétaire des matériels livrés et non payés,

Ordonne à la SELARL ARPEJ, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SOFTCLIM, de restituer à la société DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE le boîtier Touch Manager référencé DCM601B51 objet de la facture n° 113690544 ou, s’il a été revendu depuis le jugement d’ouverture, de lui en verser le prix à hauteur de la somme de :
* 3.488,88 euros HT,

Dit la société DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE fondée à revendiquer le prix de revente des marchandises visées aux factures n° 113690545 et 113702746 et ordonne à la SELARL ARPEJ, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SOFTCLIM, de lui remettre, à concurrence de sa créance, les sommes perçues ou à percevoir des sous-acquéreurs à ce titre,

Dit la société DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE bien fondée en son principe à revendiquer le prix ou la partie du prix des marchandises visées aux factures n° 113500707, 113500750, 113558951, 113631459, 113631460, 113631461, 113644066, 113666009, 113666010, 113666011, 113679063, 113690544 (à l’exception du boîtier ci-dessus), 113702745, 113702747, 113726337, 113750664, 113762308, 113773589, 113773590, 113806682, 113845178, 113853112, 113853612, 113853613, 113862399, 113862400, 113862401, 113862402, 113879652, 113889867, 113907166, 113826021, 113944442, 113963315, 113966253, 113974111, 113983698, 113983699, 114025159, 114052984, 114083718, 114091568, 114102070, 114102071, 114122528, 114122529, 114122530, 114174598, 114235363, 114235364, 114359415 et 114370814, revendues avant le 2 avril 2024, qui n’a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé à cette date, dans la limite de la somme de 411.370,92 euros,

Enjoint à la SELARL ARPEJ, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société SOFTCLIM, de communiquer à la société DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE, dans le délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement :
* les éléments comptables relatifs aux marchés de travaux conclus avec les sousacquéreurs afférents aux factures précitées,
* l’ensemble des situations de travaux ou factures établies en exécution desdits marchés,
* les dates de règlement desdites situations de travaux ou factures et le duplicata des relevés bancaires correspondants,
* l’identité et les coordonnées complètes des établissements bancaires ayant bénéficié de cessions de créances au titre desdites factures,

Dit n’y avoir lieu à astreinte,

Dit qu’à défaut de communication de ces pièces dans le délai ci-dessus, la SELARL ARPEJ, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SOFTCLIM, sera tenue de restituer à la société DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE les fonds encaissés depuis le 2 avril 2024 au titre du prix de revente des marchandises visées aux factures précitées, dans la limite de la somme de 411.370,92 euros,

Déboute la société DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE de sa demande subsidiaire d’autorisation d’agir à l’encontre des sous-acquéreurs et de la société d’affacturage,

Déboute la société DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE et la SELARL ARPEJ, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SOFTCLIM, de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l’article R. 661-1 du code de commerce,

Condamne la SELARL ARPEJ, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société SOFTCLIM, aux entiers dépens qui comprendront les frais de greffe liquidés à

114,31 euros T.T.C.

et qui seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire et, en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement.

Signé électroniquement par M. Axel KIVICI-PIREDDA

Signé électroniquement par Me Victor LAISNE.