Article L624-18 du Code de commerce

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Article L624-18Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l’article L. 624-16 qui n’a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l’acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure. Peut être revendiquée dans les mêmes conditions l’indemnité d’assurance subrogée au bien.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 624-16

Cité par 4

Décisions qui citent cet article 4

Tribunal de commerce d'Ajaccio, 19 octobre 2026, RG n° 202600225619 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Ajaccio, 19 octobre 2026, RG n° 2026002256 → Redressement judiciaire → Restitution d’un véhicule : Dans la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL COLOMBIA, un financeur a…Cite : Article L. 624-18
Tribunal de commerce de Pau, 6 octobre 2026, RG n° 20260041556 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pau, 6 octobre 2026, RG n° 2026004155 → Redressement judiciaire → Revendication de meubles : Le tribunal déclare recevable le recours contre l’ordonnance du juge-commissaire…Cite : Article L. 624-18
Tribunal de commerce de Meaux, 22 septembre 2026, RG n° 202501148122 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Meaux, 22 septembre 2026, RG n° 2025011481 → Redressement judiciaire → Revendication du prix : Un fournisseur revendique des matériels livrés sous réserve de propriété à une…Cite : Article L. 624-18
Cour d'appel de Toulouse, 31 mars 2026, N° de RG 21/0475231 mars 2026Cour d’appel de ToulouseAssociations → Propriété des fonds : La qualification des conventions entre une commune et une association pour l’exploitation d’un musée influence la propriété des biens acquis. Le Conseil d’État a…Cite : Article L. 624-18