Article R624-13 du Code de commerce

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Article R624-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La demande en revendication d’un bien est adressée dans le délai prévu à l’article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’administrateur s’il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le demandeur en adresse une copie au mandataire judiciaire.
A défaut d’acquiescement dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de réponse.
Avant de statuer, le juge-commissaire recueille les observations des parties intéressées.
La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 624-9

Cité par 3

Décisions qui citent cet article 18

Cour d'appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 25/019468 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 25/01946 → Redressement judiciaire → Revendication : La cour a relevé que l’inventaire n’avait pas été communiqué avant la décision du…Cite : Article R.624-13
Tribunal judiciaire d’Arras, 8 octobre 2026, N° RG 26/000568 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 8 octobre 2026, N° RG 26/00056 → Procédure → Restitution de dossiers : Après la fin du partenariat, 25 dossiers de recouvrement demeuraient non restitués ou incomplets…Cite : Article R.624-13
Tribunal de commerce de Pau, 6 octobre 2026, RG n° 20260041556 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pau, 6 octobre 2026, RG n° 2026004155 → Redressement judiciaire → Revendication de meubles : Le tribunal déclare recevable le recours contre l’ordonnance du juge-commissaire…Cite : Article R.624-13
Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 1 octobre 2026, RG n° 2026F008261er oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 1 octobre 2026, RG n° 2026F00826 → Redressement judiciaire → Revendication de meubles : Le tribunal rejette le recours formé contre le rejet d’une demande de…Cite : Article R.624-13
Tribunal de commerce de Bordeaux, 29 septembre 2026, RG n° 2026R0026429 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 29 septembre 2026, RG n° 2026R00264 → Redressement judiciaire → Action en revendication : Après l’ouverture puis la conversion d’une procédure collective, le…Cite : Article R.624-13
Tribunal de commerce de Toulouse, 28 septembre 2026, RG n° 202502774628 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 28 septembre 2026, RG n° 2025027746 → Redressement judiciaire → Revendication : Après la liquidation judiciaire de la société locataire, DIAC Location a demandé la…Cite : Article R.624-13
Tribunal des activités économiques de Lyon, 24 septembre 2026, RG n° 2025F0173524 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Lyon, 24 septembre 2026, RG n° 2025F01735 → Redressement judiciaire → Réserve de propriété : Des fournisseurs ont demandé la revendication de biens vendus sous…Cite : Article R624-13
Tribunal des activités économiques de Lyon, 24 septembre 2026, RG n° 2025F0173324 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Lyon, 24 septembre 2026, RG n° 2025F01733 → Redressement judiciaire → Réserve de propriété : Après le placement en redressement puis en liquidation judiciaire de…Cite : Article R.624-13
Tribunal de commerce de Meaux, 22 septembre 2026, RG n° 202501148122 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Meaux, 22 septembre 2026, RG n° 2025011481 → Redressement judiciaire → Revendication du prix : Un fournisseur revendique des matériels livrés sous réserve de propriété à une…Cite : Article R.624-13
Tribunal de commerce de Toulon, 21 septembre 2026, RG n° 2025J0015121 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulon, 21 septembre 2026, RG n° 2025J00151 → Redressement judiciaire → revendication du matériel : Après la cessation du paiement des loyers d’un équipement de…Cite : Article R.624-13
Cour d'appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/008508 sept. 2026Cour d’appel de ToulouseCite : Article R.624-13
Tribunal de commerce de Cherbourg, 4 septembre 2026, RG n° 20250019074 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article R.624-13
Tribunal de commerce de Rennes, 15 juillet 2026, RG n° 2026L0086015 juil. 2026Tribunal de commerceCite : Article R.624-13
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 juillet 2026, 23/051517 juil. 2026Tribunal judiciaire de BordeauxCite : Article R.624-13
Cour d'appel d'Agen, 4 mars 2026, N° de RG 25/002684 mars 2026Cour d’appel d’AgenCite : Article R.624-13
Cour d'appel d'Agen, 4 février 2026, N° de RG 25/001724 févr. 2026Cour d’appel d’AgenCite : Article R.624-13
Cour d'appel de Bordeaux, 3 février 2026, RG n° 25/035543 févr. 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article R.624-13
Cour d'appel de Bordeaux, 2 février 2026, N° de RG 24/052082 févr. 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article R.624-13