Revendication de véhicule en procédure collective : conditions et délais à respecter

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 02 FEVRIER 2026

N° RG 24/05208 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-OBPC

S.A.S. COMPTOIR FIDUCIAIRE DE [Localité 10]

Société VOLKSWAGEN FINANCIAL SERVICES

c/

Monsieur [T] [I]

S.E.L.A.R.L. EKIP

S.A.R.L. L’ECUYER TRANCHANT SARL

Nature de la décision : AU FOND

Notifié aux parties par LRAR le :

Grosse délivrée le : 2 février 2026

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 novembre 2024 (R.G. 2024L02245) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel du 29 novembre 2024

APPELANTES :

S.A.S. COMPTOIR FIDUCIAIRE DE [Localité 10], immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 572 089 811, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentant pour les besoins de la présente procédure VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 6], agissant par l’intermédiaire de sa succursale en FRANCE sise [Adresse 7], immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 451 618 904

Société VOLKSWAGEN FINANCIAL SERVICES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

Représentées par Maître Elisabeth CLOSSE, avocat au barreau de BERGERAC, et assistées de Maître Stéphanie CARTIER, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS :

S.E.L.A.R.L. EKIP’, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL L’ECUYER TRANCHANT, domiciliée en cette qualité [Adresse 3]

Représentée par Maître Olivier BOURU, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A.R.L. L’ECUYER TRANCHANT, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 832 351 159, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4]

Monsieur [T] [I], demeurant [Adresse 5]

Non représentés

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 décembre 2025 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Bérengère VALLEE, Conseiller chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

– par défaut

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
* * *

EXPOSE DU LITIGE

1. La SARL L’Ecuyer Tranchant, dont le gérant est M. [I], et ayant son siège à [Localité 8], exerçait une activité de boucherie-charcuterie.

Le 1er juin 2021, la société L’Ecuyer Tranchant a conclu avec la société Volkswagen Bank un contrat de location longue durée pour une durée de 25 mois portant sur un véhicule de marque Skoda modèle Kodiaq Business, immatriculé [Immatriculation 9], pour les besoins de son activité.

Par jugement du 05 juillet 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société L’Ecuyer Tranchant et désigné la Selarl Ekip’ en qualité de mandataire judiciaire.

Par lettre recommandée du 08 septembre 2023, la société Volkswagen Financial Services a revendiqué auprès de la société L’Ecuyer Tranchant la propriété du véhicule objet du contrat de location, dont copie a été adressée le même jour au mandataire judiciaire, lequel n’a apporté aucune réponse.

Par courriel du 27 septembre 2023, M. [I] a confirmé sa volonté de poursuivre le contrat et reconnu la propriété du véhicule par la société Volkswagen Financial Services.

Par jugement du 29 novembre 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a converti la procédure de redressement judiciaire de la société L’Ecuyer Tranchant en liquidation judiciaire et maintenu la Selarl Ekip’en qualité de liquidateur.

Par courrier du 31 janvier 2024, la société Comptoir Fiduciaire de [Localité 10], mandatée par la société Volkswagen Bank Gmbh, a sollicité la restitution du véhicule auprès de la Selarl Ekip’ ès qualités.

2. Par requête reçu le 21 mars 2024, la Selarl Ekip’, ès qualités, a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux aux fins de voir constater la forclusion de l’action en revendication dudit véhicule et l’inopposabilité du droit de propriété de la société Volkswagen à la procédure collective.

Parallèlement, le 22 mars 2024, la société Volkswagen Bank, ayant pour mandataire la société Comptoir Fiduciaire de Paris, a déposé une requête au greffe du tribunal de commerce de Bordeaux aux fins de voir reconnaître la propriété de la société Volkswagen Bank sur le véhicule et l’autoriser à l’appréhender.

Par ordonnance du 15 mai 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux a joint les deux affaires et déclaré forclose l’action en revendication de la société Volkswagen Financial Services.

Le 20 juin 2024, la société Comptoir Fiduciaire de [Localité 10], mandataire de la société Volkswagen Bank Gmbh, a formé un recours contre l’ordonnance du juge commissaire.

3. Par jugement réputé contradictoire du 18 novembre 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a :

– Constaté la non-comparution de la société L’Ecuyer Tranchant SARL et de la SELARL Ekip’ ès qualités de liquidateur de la société L’Ecuyer Tranchant SARL,

– Dit le recours contre l’ordonnance du juge-commissaire du 15 mai 2024 (2024M2330 – 2024M2360) recevable en la forme,

– Confirmé intégralement l’ordonnance rendue le 15 mai 2024 par le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la société L’Ecuyer Tranchant SARL,

– Condamné la société Comptoir Fiduciaire de [Localité 10] SAS aux dépens.

4. Par déclaration au greffe du 29 novembre 2024, la société Volkswagen Financial Services et la société Comptoir Fiduciaire de [Localité 10] ’agissant en sa qualité de mandataire représentant pour les besoins de la présente procédure la société Volkswagen Bank’ ont relevé appel du jugement énonçant les chefs expressément critiqués, intimant la Selarl Ekip’, la société L’Ecuyer Tranchant et M. [I].

Par avis du 03 janvier 2025, le greffe a avisé le conseil de la société Comptoir Fiduciaire de [Localité 10] de procéder par voie de signification de la déclaration d’appel.

La Comptoir Fiduciaire de [Localité 10] a signifié la déclaration d’appel à la Selarl Ekip’ et à M. [I] le 30 janvier 2025, et à la société L’Ecuyer Tranchant le 31 janvier 2025.

Les conclusions ont été signifiées à la société L’Ecuyer Tranchant le 18 février 2025, à la Selarl Ekip’ le 20 février 2025 et à M. [I] le 21 février 2025.

M. [I] et la société L’Ecuyer Tranchant n’ont pas constitué avocat.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

5. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 22 février 2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Comptoir Fiduciaire de [Localité 10] représentant pour les besoins de la présente procédure la société Volkswagen Bank Gmbh demande à la cour de :

Vu les articles L. 641-13, L. 624-9 et R. 624-13 du code de commerce,

– Recevoir en son appel la société Comptoir Fiduciaire de [Localité 10], mandatée par la société Volkswagen Bank, et l’y dire bien fondée,

Y faisant droit :

– Infirmer le jugement rendu le 18 novembre 2024 par le tribunal de commerce de Bordeaux en ce qu’il a confirmé l’ordonnance ayant déclaré forclose l’action en revendication de la société Volkswagen Bank et condamné la société Comptoir Fiduciaire de Paris aux dépens,

Statuant à nouveau :

– Déclarer l’action en revendication de la société Volkswagen Bank recevable,

– Confirmer l’acquiescement du débiteur à la demande en revendication du véhicule de marque Skoda, modèle Kodiaq Business, immatriculé [Immatriculation 9],

– Ordonner la restitution du véhicule,

– Autoriser la société Comptoir Fiduciaire de [Localité 10], dûment mandatée par la société Volkswagen Bank, à appréhender ledit véhicule en quelques mains et lieu qu’il se trouve,

– Condamner la société Ekip’, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société L’Ecuyer Tranchant, à payer les frais de la restitution du véhicule incluant les frais de gardiennage,

En tout état de cause :

– Condamner la société Ekip’, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société L’Ecuyer Tranchant, au paiement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner la société Ekip’, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société L’Ecuyer Tranchant, aux entiers dépens de première instance et d’appel au profit de Me Stéphanie Cartier qui pourra les recouvrer dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

6. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 27 mai 2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la Selarl Ekip’, agissant en qualité de liquidateur de la société L’Ecuyer Tranchant demande à la cour de :

Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile,

Vu les dispositions des articles L. 624-9 et suivants et R. 624-13 du code de commerce,

A titre principal,

– Juger irrecevables pour défaut de qualité à agir les demandes formulées par les sociétés Comptoir Fiduciaire de [Localité 10] et Volkswagen Financial Services,

A titre subsidiaire,

– Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 18 novembre 2024 en toutes ses dispositions,

En tout état de cause,

– Juger forclose l’action en revendication portant sur le véhicule immatriculé [Immatriculation 9],

– Déclarer inopposable à la procédure le droit de propriété de la société Volkswagen Bank sur le véhicule immatriculé [Immatriculation 9],

– Débouter les sociétés Comptoir Fiduciaire de [Localité 10] et Volkswagen Financial Services de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,

– Condamner les sociétés Comptoir Fiduciaire de [Localité 10] et Volkswagen Financial Servicesà payer à la Selarl Ekip’ ès qualités la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner les sociétés Comptoir Fiduciaire de [Localité 10] et Volkswagen Financial Services aux entiers dépens.

7. La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 1er décembre 2025.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il est, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux derniers conclusions écrites déposées.
MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’action en revendication

Moyens des parties

8. La société Comptoir Fiduciaire de [Localité 10], mandatée par la société Volkswagen Bank Gmbh, critique le jugement entrepris en ce qu’il a confirmé l’ordonnance du juge commissaire ayant déclaré forclose l’action en revendication.

Elle fait valoir que suite à la requête en revendication adressée au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception du 08 septembre 2023, le dirigeant de la société L’Ecuyer Tranchant a, par courriel du 27 septembre 2023, acquiescé à la demande en revendication ; qu’en l’absence d’administrateur judiciaire, copie de la demande en revendication avait été adressée au mandataire judiciaire lequel n’a manifesté aucune opposition, de sorte que le revendiquant était en droit de considérer que le mandataire avait donné son accord, fût-ce implicitement ; que compte tenu de l’acquiescement régulier du débiteur, la société Volkswagen Bank n’était pas tenue d’adresser une nouvelle demande au liquidateur judiciaire ni de saisir le juge commissaire ; que la société Comptoir Fiduciaire de [Localité 10] a néanmoins saisi le liquidateur judiciaire d’une demande en restitution par lettre recommandée du 31 janvier 2024, suivie d’une requête datée du 22 mars 2024 ; que nonobstant cette saisine, l’acquiescement du débiteur continuait de produire tous ses effets, à savoir la reconnaissance du droit de propriété de la société Volkwagen Bank sur le véhicule.

Elle conclut en conséquence à l’infirmation du jugement entrepris, à la recevabilité de l’action en revendication et à la restitution du véhicule.

Elle ne répond pas au moyen d’irrecevabilité tiré du défaut de qualité à agir des sociétés Comptoir Fiduciaire de [Localité 10] et Volkswagen Financial Services.

9. La Selarl Ekip’, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société L’Ecuyer Tranchant, soulève à titre principal l’irrecevabilité des demandes formées par les sociétés Comptoir Fiduciaire de [Localité 10] et Volkswagen Financial Services. Rappelant que l’action en revendication d’un bien est une action attitrée, elle fait valoir que n’étant pas propriétaires du bien revendiqué, les sociétés appelantes sont dépourvues de qualité à agir.

Subsidiairement, elle conclut à la confirmation du jugement entrepris. Elle relève que la société Volkswagen Financial Services n’avait pas qualité à solliciter auprès du débiteur et du mandataire judiciaire, par lettre recommandée du 08 septembre 2023, un acquiescement à revendication puisque seule la société Volkswagen Bank était propriétaire du véhicule. Elle soutient qu’en tout état de cause, la société Volkswagen Bank aurait dû saisir le juge commissaire dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de réponse, soit jusqu’au 09 octobre 2023, sous peine de forclusion, précisant que l’acquiescement du seul débiteur n’a pas pu avoir d’effet à défaut d’avis conforme du mandataire judiciaire.

Réponse de la cour

– Sur la qualité à agir des sociétés Comptoir Fiduciaire de [Localité 10] et Volkswagen Financial Services :

10. Aux termes de l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

11. En l’espèce, il résulte du contrat de location longue durée produit aux débats que le propriétaire du véhicule loué est la société Volkswagen Bank, l’article 4 du contrat stipulant en effet que ’Le LOUEUR est propriétaire exclusif du véhicule.’

12. Les dernières conclusions d’appelant étant prises au nom de la seule société Comptoir Fiduciaire de [Localité 10] représentant la société Volkswagen Bank Gmbh, le moyen tiré de l’irrecevabilité pour défaut de qualité à agir de la société Volkswagen Financial Services est sans objet dès lors que cette dernière ne forme en définitive aucune demande en appel.

13. La société Comptoir Fiduciaire de [Localité 10] justifie quant à elle d’un pouvoir spécial l’autorisant à agir en revendication au nom et pour le compte de la société Volkswagen Bank Gmbh, dont il n’est pas contesté qu’elle est propriétaire du véhicule revendiqué. Le moyen tiré de son défaut de qualité à agir doit donc être écarté et les demandes, formées par la société Comptoir Fiduciaire de [Localité 10] agissant en qualité de mandataire de la société Volkswagen Bank Gmbh, seront déclarées recevables.

– Sur la forclusion :

14. Aux termes de l’article L. 624-9 du code de commerce, la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication ouvrant la procédure.

Selon l’article L. 624-17 du code de commerce, l’administrateur avec l’accord du débiteur ou à défaut le débiteur après accord du mandataire judiciaire peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d’un bien visé à la présente section. A défaut d’accord ou en cas de contestation, la demande est portée devant le juge-commissaire qui statue sur le sort du contrat, au vu des observations du créancier, du débiteur et du mandataire de justice saisi. [souligné par la cour]

L’article R. 624-13 du même code énonce que la demande en revendication d’un bien est adressée dans le délai prévu à l’article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’administrateur s’il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le demandeur en adresse une copie au mandataire judiciaire.

A défaut d’acquiescement dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de réponse.

Avant de statuer, le juge-commissaire recueille les observations des parties intéressées.

La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution.

15. En l’espèce, le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société L’Ecuyer Tranchant a été publié le 17 juillet 2023 et la lettre du 08 septembre 2023 a fait courir un délai d’un mois pour obtenir l’accord du débiteur et du mandataire judiciaire à la demande de revendication.

16. Si la société L’Ecuyer Tranchant a, par courriel du 27 septembre 2023, indiqué ’confirmé le souhait de poursuivre le contrat et reconnaître la propriété du véhicule en son usage par VWFS’, il n’est pas rapporté la preuve de l’accord du mandataire judiciaire désigné dans le cadre du redressement judiciaire.

17. Or, il est constant que l’acquiescement est subordonné à l’accord de l’administrateur, ou du mandataire judiciaire, à défaut de désignation d’un administrateur judiciaire, et ne peut avoir d’effet s’il est donné par le débiteur seul, même si le mandataire a été averti et est resté taisant, le consentement ne pouvant qu’être express.

18. Dans ces conditions, le revendiquant avait jusqu’au 09 octobre 2023 pour saisir le juge commissaire d’une requête en revendication.

19. Cette saisine n’étant intervenue que par requête du 22 mars 2024, c’est à bon droit que le tribunal a jugé que le revendiquant était forclos à agir.

20. Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur les demandes accessoires

21. Partie succombante, la société Comptoir Fiduciaire de [Localité 10], représentant pour les besoins de la présente procédure la société Volkswagen Bank Gmbh, supportera les dépens d’appel et sera équitablement condamnée à verser la somme de 3.000 euros à la Selarl Ekip’ en sa qualité de liquidateur de la société L’Ecuyer Tranchant.
PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt par défaut et en dernier ressort :

Dit que le moyen tiré de l’irrecevabilité des demandes pour défaut de qualité à agir de la société Volkswagen Financial Services est sans objet, cette dernière ne formulant aucune demande en appel,

Déclare recevable l’action de la société Comptoir Fiduciaire de [Localité 10] représentant la société Volkswagen Bank Gmbh,

Confirme le jugement entrepris,

Y ajoutant,

Condamne la société Comptoir Fiduciaire de [Localité 10] représentant la société Volkswagen Bank Gmbh aux dépens d’appel,

Condamne la société Comptoir Fiduciaire de [Localité 10] représentant la société Volkswagen Bank Gmbh à verser la somme de 3.000 euros à la Selarl Ekip’ en sa qualité de liquidateur de la société L’Ecuyer Tranchant.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Président