RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS

N° RG 26/00056 – N° Portalis DBZZ-W-B7K-FF5O

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 OCTOBRE 2026

Débats à l’audience des référés tenue le 17 Septembre 2026 par Madame ASTORG, Présidente du tribunal judiciaire d’ARRAS, assistée de Madame LECLERCQ, Greffier, et en présence de Madame [N], attachée de justice.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026, par Madame ASTORG, Présidente, juge des référés, qui a signé la minute de la présente ordonnance ainsi que Madame LECLERCQ, Greffier.

DANS L’INSTANCE OPPOSANT

URSSAF PICARDIE, prise en la personne de son représentant légal
Dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Samuel WILLEMETZ, avocat au barreau d’ARRAS, substitué par Me Alexis FATOUX, avocat au barreau d’ARRAS, avocat postulant, et Me Laetitia BEREZIG, avocat au barreau d’AMIENS, avocat plaidant

DEMANDEUR

À

Maître [G] [C] Mandataire Judiciaire Associé, Membre de la SELARL [1], pris en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de Maître [Y] [O], commissaire de justice
ayant siège social [Adresse 2]
Représenté par Me Géry HUMEZ, avocat au barreau d’ARRAS, avocat postulant, et Me Frédéric MANGEL, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, avocat plaidant

Maître [L] [X] es qualité d’administrateur des fonds clients de Maître [Y] [O], commissaire de justice,
Exerçant [Adresse 3]
Représenté par Me Antoine LE GENTIL, avocat au barreau d’ARRAS, avocat postulant, et Me Fabrice CHIVOT, avocat au barreau d’AMIENS, avocat plaidant

DEFENDEURS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE, prise en la personne de son représentant légal
Dont le siège social est sis [Adresse 4]
Représentée par Me Christian DELEVACQUE, avocat au barreau d’ARRAS, substitué par Me Adeline QUENNEHEN, avocat au barreau d’ARRAS, avocat postulant, et Me Laurent DEVAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

LA CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE, prise en la personne de son représentant légal
Dont le siège social est sis [Adresse 5]
Représentée par Me Christian DELEVACQUE, avocat au barreau d’ARRAS, substitué par Me Adeline QUENNEHEN, avocat au barreau d’ARRAS, avocat postulant, et Me Laurent DEVAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

PARTIES INTERVENANTES

Nous, Madame ASTORG, Présidente, juge des référés,

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 17 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Suivants conventions de partenariat en date des 17 juillet 2014 et 14 avril 2017, l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Picardie (ci-après URSSAF) a donné mandat à Maître [Y] [O], huissier de justice, de procéder au recouvrement forcé des sommes dues par ses débiteurs.

Par courrier du 26 juillet 2021, l’URSSAF Picardie a notifié à Maître [Y] [O] la non-reconduction des conventions de partenariat et a sollicité la restitution de l’intégralité des dossiers et fonds détenus par l’étude à compter du 18 octobre 2021 et au plus tard le 30 octobre 2021.

Par jugement du 18 mai 2022, le tribunal judiciaire de Laon a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Maître [Y] [O] et a désigné la S.E.L.A.R.L [1], représentée par Maître [G] [C] en qualité de liquidateur judiciaire.

Suivant délibération de la Chambre départementale des Huissiers de justice de l’Aisne du 20 juin 2022, Maître [F] [X], commissaire de justice, a été désignée en qualité d’administrateur des fonds clients de l’étude de Maître [Y] [O].

Par courriel du 22 septembre 2022, l’URSSAF Picardie a indiqué à Maître [F] [X], en sa qualité d’administrateur des fonds clients de l’étude de Maître [Y] [O], qu’il restait 22 dossiers non retournés dans les listes précédemment transmises, dont 4 dossiers à risque de prescription imminente, outre un solde de 121 dossiers toujours attendu.

Par courrier du 11 mai 2023, l’URSSAF Picardie a mis en demeure Maître [G] [C] et Maître [F] [X] de procéder à la restitution de 131 dossiers non retournés, pour un préjudice de 373 761,48 euros, et d’examiner l’opportunité d’effectuer une déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurance garantissant la responsabilité civile de Maître [Y] [O].

Par courrier du 18 septembre 2023, l’URSSAF Picardie a demandé à Maître [F] [X] de procéder au reversement des sommes recouvrées à son profit, pour un montant total de 7 210,85 euros, ou à défaut d’indiquer ce qui s’oppose à la rétrocession des fonds.

Par courrier du 9 novembre 2023, l’URSSAF Picardie a mis en demeure Maître [F] [X] de procéder à la rétrocession de la somme de 7 210,85 euros et à la restitution de l’intégralité des dossiers confiés à Maître [Y] [O] au plus tard le 30 novembre 2023.

Par actes de commissaire de justice signifiés le 24 mai 2024, l’URSSAF Picardie a fait assigner Maître [G] [C] et Maître [F] [X] devant le tribunal judiciaire d’Amiens statuant en référé aux fins de :
– Condamner solidairement Maître [F] [X] en sa qualité d’administrateur des fonds clients de Mme [Y] [O] et Maître [G] [C], mandataire judiciaire associé de la S.E.L.A.R.L [1], ès qualité de liquidateur judiciaire de Maître [Y] [O] :
à lui restituer l’intégralité des 25 dossiers non retournés ou incomplets accompagnés des pièces, des titres exécutoires des actes d’exécutions et des significations confiés à Maître [Y] [O] tels que repris dans la liste jointe à l’assignation, dans un délai de 8 jours à compter du prononcé de la présente décision, Passé ce délai, les condamner solidairement à payer une astreinte de 300 euros par jour de retard,
à lui rétrocéder les fonds disponibles arrêtés au 28 février 2024, à la somme de 7 210,85 euros reprise dans la liste jointe à l’assignation dans un délai de 8 jours, à compter du prononcé de la présente décision, Passé ce délai, les condamner solidairement à payer une astreinte de 300 euros par jour de retard,
à effectuer la déclaration de sinistre en indemnisation auprès de la compagnie d’assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle de Maître [Y] [O], dans le respect du délai contractuel, et en tout état de cause dans les 8 jours suivants le prononcé de la présente décision, A défaut de justifier de cette déclaration de sinistre, passé ce délai, les condamner solidairement à régler une astreinte de 300 euros par jour de retard,
– Condamner solidairement Maître [F] [X] et Maître [G] [C], ès qualité de liquidateur judiciaire au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner solidairement Maître [F] [X] et Maître [G] [C], ès qualité de liquidateur judiciaire, aux entiers dépens de l’instance.

Par ordonnance de dessaisissement du 20 novembre 2024, le président du tribunal judiciaire d’Amiens statuant en référé a renvoyé l’affaire devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Arras.

Par actes de commissaire de justice signifiés le 21 juillet 2025, l’URSSAF Picardie a fait assigner la Chambre Régionale des Commissaires de justice et la Chambre Nationale des Commissaires de justice devant le tribunal judiciaire d’Arras statuant en référé aux fins de :
– Constater que la Chambre Régionale des Commissaires de justice et la Chambre Nationale des Commissaires de justice doivent intervenir à l’instance engagée,
– Déclarer commun et opposable le jugement à intervenir à la Chambre Régionale des Commissaires de justice et la Chambre Nationale des Commissaires de justice,
– Statuer ce que de droit quant aux dépens.

Par ordonnance du 18 septembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Arras a ordonné la radiation de cette affaire.

Par conclusions notifiées le 14 avril 2026, l’URSSAF Picardie, par l’intermédiaire de son conseil, a sollicité la réinscription de l’affaire au rôle.

Lors de l’audience du 17 septembre 2026, l’URSSAF Picardie, par l’intermédiaire de son conseil, aux termes de ses dernières conclusions, demande au juge des référés de :
– Déclarer commune et opposable la présente décision à la Chambre Régionale des Commissaires de justice et la Chambre Nationale des Commissaires de justice,
– Condamner solidairement Maître [F] [X] en sa qualité d’administrateur des fonds clients de Mme [Y] [O] et Maître [G] [C], mandataire judiciaire associé de la S.E.L.A.R.L [1], ès qualité de liquidateur judiciaire de Maître [Y] [O] :
à lui restituer l’intégralité des 25 dossiers non retournés ou incomplets accompagnés des pièces, des titres exécutoires, des actes d’exécutions et des significations confiés à Maître [Y] [O] tels que repris dans la liste jointe à l’assignation, dans un délai de 8 jours à compter du prononcé de la présente décision, Passé ce délai, les condamner solidairement à payer une astreinte de 300 euros par jour de retard, la présente juridiction se réservant le contentieux de la liquidation de l’astreinte,
à effectuer la déclaration de sinistre en indemnisation auprès de la compagnie d’assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle de Maître [Y] [O], dans le respect du délai contractuel, et en tout état de cause dans les 8 jours suivants le prononcé de la présente décision, A défaut de justifier de cette déclaration de sinistre, passé ce délai, les condamner solidairement à régler une astreinte de 300 euros par jour de retard, la présente juridiction se réservant le contentieux de la liquidation de l’astreinte,
– Dire et juger que Maître [F] [U] a satisfait à la demande relative à la restitution des fonds,
– Lui donner acte de ce qu’elle entend se désister de cette demande,
– Condamner solidairement Maître [F] [X] et Maître [G] [C], ès qualité de liquidateur judiciaire au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner solidairement Maître [F] [X] et Maître [G] [C], ès qualité de liquidateur judiciaire, aux entiers dépens de l’instance.

L’URSSAF Picardie fait valoir que malgré diverses relances et mises en demeure, outre le risque de prescription des créances, 25 dossiers confiés à Maître [Y] [O] ne lui ont pas été restitués. L’organisme de recouvrement estime qu’il n’existe aucune contestation sérieuse relative à sa demande de restitution, les défendeurs ne contestant pas l’absence de restitution des dossiers.

L’URSSAF Picardie soutient que l’absence de restitution des 25 dossiers lui génère un préjudice de 56 518,09 euros, en ce qu’elle n’a pu procéder au recouvrement des cotisations et contributions sociales.

L’organisme de recouvrement estime qu’il appartient à Maître [F] [X] de faire toutes diligences et de se rapprocher de Maître [Y] [O] pour retrouver lesdits dossiers.

L’URSSAF Picardie affirme qu’en leur qualité de mandataires, Maître [G] [C] et Maître [F] [X] se devaient en cas de difficultés de procéder à une déclaration de sinistre auprès de l’assureur de Maître [Y] [O] ou de solliciter la Chambre Régionale des Commissaires de justice pour qu’elle y procède.

En réponse aux conclusions adverses, l’URSSAF Picardie rappelle que Maître [G] [C], désigné en qualité de liquidateur judiciaire, et Maître [F] [X] désigné en qualité d’administrateur des fonds clients de Maître [Y] [O], se doivent de dresser un inventaire et de répondre aux éventuelles revendications ou restitutions des créanciers ou tiers.

L’URSSAF Picardie relève que Maître [F] [X] ne démontre pas les diligences accomplies pour procéder à la restitution des dossiers manquants. L’organisme de recouvrement estime que l’administrateur des fonds clients de Maître [Y] [O] n’ayant pas satisfaisait aux demandes de restitution de dossiers et à la déclaration de sinistre auprès de l’assureur, il existe un différend au sens de l’article 834 du code de procédure civile.

L’URSSAF Picardie soutient que le point de départ du délai de prescription doit être fixé au 22 septembre 2022, date à laquelle son service de recouvrement a pu constater que 25 dossiers n’avaient pas été retournés, dont 4 à risques de prescription imminente. L’organisme de recouvrement ajoute qu’elle n’a eu connaissance de ce que les 25 dossiers non restitués avaient été perdus ou détruits, que par le biais des conclusions signifiées le 26 juin 2024 par Maître [F] [X] dans le cadre de la présente procédure. L’URSSAF Picardie estime donc qu’elle dispose d’un délai de deux ans à compter du 26 juin 2024 pour engager une action fondée sur la responsabilité du commissaire de justice.

L’URSSAF Picardie rappelle avoir adressé le 11 mai 2023 une mise en demeure à Maître [G] [C] portant sur la restitution de 131 dossiers. L’organisme de recouvrement affirme que la demande en restitution des 25 dossiers manquants ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers de la procédure collective ouverte à l’égard de Maître [Y] [O]. L’URSSAF Picardie souligne que les fonds individualisés recouvrés en son nom et pour son compte, au titre des conventions de partenariat conclues avec l’étude de commissaire de justice, n’entrent pas dans le patrimoine collectif de Maître [Y] [O]. L’organisme de recouvrement estime en outre que la restitution sollicitée dans le cadre de la présente procédure est sans incidence sur la créance déclarée au passif de l’étude de Maître [Y] [O].

L’URSSAF Picardie soutient que son action ne touche pas au périmètre des droits propres de Maître [Y] [O] attribués par la loi.

L’URSSAF Picardie rappelle que s’agissant d’une déclaration de sinistre, il appartient au commissaire de justice concerné ou à toute personne le représentant d’effectuer une telle déclaration en son nom, et ce pour couvrir les risques liés à la gestion de fonds pour le compte de clients dans le cadre de l’activité professionnelle. L’organisme de recouvrement estime que cette prérogative ne relève pas de la compétence de la Chambre Nationale ou Régionale des Commissaires de justice.

L’URSSAF Picardie précise qu’elle ne forme aucune demande indemnitaire en responsabilité civile à l’encontre de la Chambre Régionale des Commissaires de justice et la Chambre Nationale des Commissaires de justice mais sollicite uniquement que la décision à intervenir leur soit rendue opposable.

L’URSSAF Picardie fait valoir que les conventions [2] qui organisent un flux informatique ne sauraient se substituer aux dossiers d’exécution tenus par les commissaires de justice, à savoir les actes de signification opérés, les procès-verbaux de saisie, les états de frais, correspondances, mainlevées, mention de paiement ou de contestation. L’organisme de recouvrement soutient que ce sont ces éléments qui permettent d’apprécier l’historique des diligences accomplies, les éventuelles causes d’interruption ou de suspension de la prescription et la réalité des sommes déjà encaissées ou abandonnées. L’URSSAF affirme que l’absence de tels éléments crée un risque de non recouvrement des créances des cotisants.

L’URSSAF Picardie estime que compte tenu de la résistance de Maître [F] [X] et de Maître [G] [C] qui l’a contrainte à engager la présente procédure, il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais qu’elle a dû engager pour faire valoir ses droits.

***
Maître [G] [C], mandataire judiciaire associé de la S.E.L.A.R.L [1], en sa qualité de liquidateur judiciaire de Maître [Y] [O], par l’intermédiaire de son conseil, demande au juge des référés :
In limine litis,
– Déclarer irrecevables les demandes de l’URSSAF comme prescrites,

Sur le fond,
Principalement,
A considérer l’action de l’URSSAF comme étant de nature patrimoniale,
– La déclarer irrecevable en son action pour se trouver forclose à revendiquer par le jeu des dispositions des articles L 624-9 et R 624-13 du Code de commerce, la forclusion établissant une contestation sérieuse,
A considérer l’action de l’URSSAF comme étant de nature non patrimoniale,
– La déclarer irrecevable en son action faute de mise en cause de Maître [O] à titre personnel,

Subsidiairement,
– Débouter l’URSSAF Picardie de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions à son égard, lesquelles la conduirait s’il y était fait droit à lui imposer la réalisation de tâches attachées à la seule profession de commissaire de justice,

En tout état de cause,
– Condamner l’URSSAF Picardie à lui payer la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner l’URSSAF Picardie aux entiers dépens,

A titre liminaire, il soulève l’irrecevabilité des demandes formulées par l’URSSAF Picardie pour cause de prescription. Il soutient que l’assignation ayant été délivrée le 24 mai 2024 et la non-reconduction des conventions de partenariat conclues avec Maître [O] ayant été notifiée le 26 juillet 2021, avec date butoir de restitution des dossiers fixée au 30 octobre 2021, l’URSSAF Picardie se trouve prescrite en sa demande de restitution des dossiers manquants depuis le 26 juillet 2023.

Il rappelle qu’en application de l’article 21 de l’ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016, l’action en responsabilité contre un commissaire de justice pour perte ou destruction de pièces est soumise à une prescription biennale. Il soutient que le point de départ du délai de prescription ne saurait être reporté au 22 septembre 2022, la date de restitution des dossiers ayant été fixée au 30 octobre 2021 et la liste des dossiers devant être restitués par Maître [O] étant connue de l’URSSAF à cette date.

Il fait valoir que l’URSSAF Picardie n’a entrepris pendant le délai de deux ans aucune démarche en vue d’obtenir la restitution des dossiers détenus par Maître [O], alors même que l’organisme de recouvrement avait connaissance des risques de prescription pour certains dossiers.

Sur le fond, il soulève l’irrecevabilité des demandes formulées par l’URSSAF Picardie et invoque l’existence de contestations sérieuses.

Il soutient que si l’action en restitution revêt un caractère patrimonial, les demandes formulées par l’URSSAF Picardie sont irrecevables aux motifs qu’elle n’a procédé à aucune demande en revendication, telle qu’imposée par les articles L 624-9 et R 624-3 du Code de commerce, dans les trois mois de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Il estime que le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Maître [Y] [O] étant paru le 16 juin 2022 au BODACC, l’URSAFF est forclose à procéder à une telle demande.

Il soutient que si l’action en restitution revêt un caractère personnel, les demandes formées par l’URSSAF Picardie sont irrecevables aux motifs que Maître [Y] [O] n’a pas personnellement été appelée en la cause.

Subsidiairement, il fait valoir qu’en sa qualité de liquidateur judiciaire il ne peut prendre part à la gestion de dossiers dont la conduite relève exclusivement des règles d’une profession réglementée.

Il souligne qu’en tout état de cause, l’URSSAF Picardie ne justifie pas du bien-fondé de sa demande de restitution de dossiers, chacune des conventions de partenariat conclues avec Maître [O] prévoyant un mode de fonctionnement dématérialisée via une plate-forme dite EDI pour l’échange des informations et pièces.

Il estime, enfin, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles qu’il a dû engager au titre de la présente instance.

***
Maître [F] [X], en sa qualité d’administrateur des fonds clients de Maître [Y] [O], par l’intermédiaire de son conseil, conclut au rejet de l’ensemble des demandes de l’URSSAF formulées à son encontre sur le fondement des articles 834 et suivants du code de procédure civile et des articles 21 et suivants de l’ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016. Elle sollicite en outre la condamnation de l’URSSAF au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens.

Elle fait valoir une absence de pouvoir lui permettant de procéder à la restitution des éventuels dossiers manquants à l’URSSAF Picardie. Elle indique que selon délibération du 23 janvier 2025, la Chambre Régionale des Commissaires de justice près la Cour d’Appel d’Amiens a mis fin à sa mission et lui a donné quitus, de sorte qu’elle n’intervient plus en qualité d’administrateur des fonds clients de l’étude de Maître [Y] [O]. Elle soutient donc qu’elle ne dispose pas de la possibilité tant matérielle que juridique de restituer les dossiers de l’étude de Maître [Y] [O], ni d’effectuer une éventuelle déclaration de sinistre.

Elle invoque le caractère limité de son ancien mandat et précise avoir été désignée par délibération en date du 20 juin 2022 en qualité d’administrateur des fonds clients de l’étude de Maître [O]. Elle souligne que l’URSSAF ne démontre pas l’existence d’une faute lui étant imputable en sa qualité de mandataire. Elle affirme que sa mission ne s’étendait pas à rechercher des dossiers au sein de l’étude de Maître [O], auxquels elle n’avait pas accès, et à restituer ceux concernant l’URSSAF Picardie.

Elle ajoute avoir réglé la somme réclamée par l’URSSAF Picardie, et ce conformément à l’autorisation donnée par la Chambre Régionale des Commissaires de justice suivant délibération du 15 février 2024.

Elle soutient que la demande en restitution des dossiers formulée par l’URSSAF Picardie s’avère manifestement prescrite en application de l’article 21 de l’ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016.

Elle expose que l’URSSAF Picardie a mis fin à son partenariat avec Maître [Y] [O] le 26 juillet 2021, de sorte que l’URSSAF Picardie devait agir à l’encontre de Maître [C], titulaire des droits de Maître [O], avant le 26 juillet 2023.

Elle souligne que l’URSSAF Picardie ne démontre pas l’existence d’un différend. Elle estime qu’en sa qualité de mandataire, elle n’est aucunement redevable contractuellement envers l’URSSAF Picardie.

Elle soutient qu’elle ne peut être enjoint à effectuer une déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurance garantissant la responsabilité civile de Maître [Y] [O]. Elle relève que conformément à l’article 21 de l’ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016, la Chambre Nationale des Commissaires de justice garantit la responsabilité professionnelle pour les actes que les commissaires de justice accomplissent en cette qualité. Elle estime donc que cette demande doit être dirigée à l’encontre du garant, la Chambre Nationale des Commissaires de justice.

Enfin, elle estime qu’il serait manifestement inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles dont elle a dû faire l’avance.

***
La Chambre Régionale des Commissaires de justice et la Chambre Nationale des Commissaires de justice, par l’intermédiaire de leur conseil, demandent qu’il soit dit n’y avoir lieu à référé. Elles concluent au rejet de l’ensemble des demandes de l’URSSAF Picardie. Elles sollicitent en outre la condamnation de l’URSSAF Picard au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens.

La Chambre Régionale des Commissaires de justice et la Chambre Nationale des Commissaires de justice soutiennent qu’il n’existe aucune urgence au sens de l’article 834 du code de procédure civile. Elles soulignent que l’URSSAF émet elle-même des titres exécutoires, de sorte qu’elle peut prendre toute mesure nécessaire pour sauvegarder ses droits et notamment mandater une étude de commissaire de justice pour poursuivre les procédures d’exécution ou les initier à nouveau.

La Chambre Régionale des Commissaires de justice et la Chambre Nationale des Commissaires de justice invoquent l’existence de plusieurs contestations sérieuses quant aux demandes formulées par l’URSSAF.

Elles relèvent que la détermination de la connaissance du fait générateur ainsi que du point de départ du délai de prescription relève de la compétence du juge du fond.

Elles font valoir que l’URSSAF n’apporte aux débats aucune pièce justifiant de l’absence de restitution desdits dossiers. Elles soulignent que ces dossiers n’ont pas été trouvés au sein de l’étude de Maître [O], ce qui explique leur non-restitution. Elles soutiennent qu’en outre l’URSSAF ne justifie ni de la transmission et ni de la réception par leur destinataire de ces dossiers. Elles ajoutent qu’une liste dressée de manière unilatérale ne peut suffire à démontrer qu’il existe une non restitution des dossiers.

Elles estiment qu’il n’y a pas lieu au prononcé d’une astreinte, dans la mesure où l’URSSAF est en possession des titres exécutoires et est en mesure de sauvegarder l’ensemble de ses droits dans le recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale.

Elles soulignent que les échanges entre l’URSSAF et ses correspondants commissaires de justice s’effectuent de manière dématérialisée. Elles soutiennent que l’URSSAF demeure donc en possession de l’intégralité des éléments des dossiers de recouvrement du fait de la gestion dématérialisée.

Elles font valoir que l’URSSAF ne peut invoquer devant le juge des référés un quelconque préjudice, car s’agissant de la responsabilité civile professionnelle d’un commissaire de justice l’évaluation d’une perte de chance en cas de faute avérée relève du juge du fond.

Elles relèvent que l’URSSAF n’indique pas le fondement juridique sur lequel la compagnie d’assurance responsabilité civile professionnelle de Maître [O] pourrait être saisie d’une déclaration de sinistre par un tiers. Elles soutiennent que l’URSSAF ne présente aucune demande indemnitaire fondée sur une faute professionnelle, de sorte qu’il n’existe pas de motifs de saisir l’assureur responsabilité civile professionnelle de Maître [O].

Elles ajoutent que la présente procédure les a contraintes à engager des frais d’assistance et de représentation importants, alors même qu’elles ne peuvent restituer matériellement les dossiers d’une étude de commissaire de justice dont elles n’ont pas la gestion, et qu’elles n’ont pas compétence pour faire une déclaration de sinistre.

MOTIFS

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

La question de la prescription de l’action en responsabilité dirigée contre un commissaire de justice pour la perte ou la destruction des pièces sur le fondement de l’article 21 de l’ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016, telle qu’étayée par les argumentations divergentes soumises à l’appréciation du juge des référés, relève de la seule compétence du juge du fond.

Par ailleurs, l’action engagée par l’URSSAF Picardie dans le cadre de la présente instance vise exclusivement à solliciter, sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile, la restitution sous astreinte de 25 dossiers manquants ainsi que l’accomplissement par un tiers d’une déclaration de sinistre auprès de l’assureur responsabilité civile professionnelle de Maître [Y] [O]. Ainsi, à ce stade de la procédure, l’action de l'[Etablissement 1] ne tend aucunement à engager la responsabilité civile professionnelle d’un commissaire de justice.

Par conséquent, la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par Maître [G] [C] devra être écartée.

Sur les irrecevabilités soulevées par Maître [G] [C]

Maître [G] [C], en sa qualité de liquidateur judiciaire, soutient que l’action en restitution des dossiers, revêtant un caractère patrimonial, est irrecevable aux motifs que l’URSSAF Picardie n’a procédé à aucune demande en revendication, telle qu’imposée par les articles L 624-9 et R 624-3 du Code de commerce, dans les trois mois de la publication du jugement d’ouverture au BODACC.

En outre, Maître [G] [C] soutient que l’action en restitution des dossiers, revêtant un caractère personnel, est irrecevable aux motifs que Maître [Y] [O] n’a pas personnellement été appelée en la cause.

Cependant, ces moyens ne peuvent s’analyser en des fins de non-recevoir, au sens de l’article 122 du code de procédure civile, justifiant que l’action soit déclarée irrecevable, mais ont trait au bien-fondé des demandes formées en référé par l’URSSAF Picardie.

En conséquence, il n’y a pas lieu de déclarer irrecevables les demandes formulées par l’URSSAF Picardie.

Sur les demandes de condamnation sous astreinte

En application de l’article 834 du Code de procédure civile dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Sur la demande de restitution de l’intégralité des 25 dossiers non retournés ou incomplets confiés à Maître [O]
En l’espèce, suivants conventions de partenariat en date des 17 juillet 2014 et 14 avril 2017, l’URSSAF Picardie a donné mandat à Maître [Y] [O], huissier de justice, de procéder au recouvrement forcé des sommes dues par ses débiteurs.

Par courrier du 26 juillet 2021, l’URSSAF Picardie a notifié à Maître [Y] [O] la non-reconduction des conventions de partenariat et a sollicité la restitution de l’intégralité des dossiers et fonds détenus par l’étude à compter du 18 octobre 2021 et au plus tard le 30 octobre 2021.

Par jugement du 18 mai 2022, le tribunal judiciaire de Laon a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Maître [Y] [O] et a désigné la S.E.L.A.R.L [1], représentée par Maître [G] [C] en qualité de liquidateur judiciaire. Maître [G] [C] en sa qualité de liquidateur judiciaire exerce à ce titre les droits et actions du débiteur relatifs à son patrimoine, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire emportant pour Maître [Y] [O] dessaisissement de l’administration et de la disposition de ses biens.

Suivant délibération de la Chambre départementale des Huissiers de justice de l’Aisne du 20 juin 2022, Maître [F] [X], commissaire de justice, a été désignée en qualité d’administrateur des fonds clients de l’étude de Maître [Y] [O], compte tenu de la nécessité de faire gérer lesdits fonds clients par un commissaire de justice.

Suivant délibération de la Chambre Régionale des Commissaires de Justice près la Cour d’Appel d’Amiens du 23 janvier 2025, il a été mis fin à la mission de Maître [F] [X] et lui a été donné quitus pour sa gestion des fonds clients de l’étude de Maître [Y] [O].

Il n’est pas contesté que l’intégralité des dossiers confiés à Maître [Y] [O] n’ont pas été restitués à l’URSSAF Picardie. A ce titre, 25 dossiers manquants ont été identifiés, listés et demeurent non restitués ou incomplets.

Par ailleurs, la gestion dématérialisée et partagée des dossiers confiés au commissaire de justice ainsi que les échanges d’information par le biais de l’outil [2] ne saurait pallier l’absence de retour intégral des dossiers de recouvrement à l’URSSAF, compte tenu du risque de prescription des créances.

Aux termes des conventions de partenariat conclues avec l’URSSAF Picardie, la commissaire de justice s’était engagée à retourner sans délai l’intégralité des dossiers confiés en cas de cessation des relations partenariales.

Ainsi, l’URSSAF Picardie est fondée à solliciter la restitution des 25 dossiers non retournés ou incomplets confiés à Maître [Y] [O] au titre des conventions de partenariats des 17 juillet 2014 et 14 avril 2017, sans que ne puisse lui être opposée une quelconque prescription de l’action.

L’obligation pour l’URSSAF Picardie d’obtenir la restitution de l’intégralité desdits dossiers de recouvrement confiés à Maître [Y] [O] n’est pas sérieusement contestable.

Dès lors, il convient d’ordonner à Maître [G] [C], en sa qualité de liquidateur judiciaire, de procéder à la restitution de l’intégralité des 25 dossiers non retournés ou incomplets confiés à Maître [Y] [O].

En revanche, il n’y a pas lieu d’ordonner cette condamnation sous astreinte.

Sur la demande tendant à effectuer une déclaration de sinistre auprès de l’assureur garantissant la responsabilité civile professionnelle de Maître [Y] [O]
En l’espèce, il n’est pas contesté que l’intégralité des dossiers de recouvrement confiés à Maître [Y] [O] n’ont pas été restitués à l’URSSAF Picardie.

Ainsi, l’URSSAF Picardie est fondée à solliciter qu’il soit procédé à une déclaration de sinistre auprès de l’assureur garantissant la responsabilité civile professionnelle de Maître [Y] [O], et ce en vue de couvrir les risques liés à la gestion des dossiers de recouvrement confiés à Maître [Y] [O] et à la prescription des créances.

L’obligation de procéder à une déclaration de sinistre auprès de l’assureur garantissant la responsabilité civile professionnelle de Maître [Y] [O] n’est pas sérieusement contestable.

Dès lors, il convient d’ordonner à Maître [G] [C], en sa qualité de liquidateur judiciaire, d’effectuer une déclaration de sinistre auprès de l’assureur garantissant la responsabilité civile professionnelle de Maître [Y] [O].

En revanche, il n’y a pas lieu d’ordonner cette condamnation sous astreinte.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Maître [G] [C], en sa qualité de liquidateur judiciaire, et Maître [F] [X], succombant, seront condamnés aux dépens.

Il n’apparaît pas inéquitable de ne pas faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, statuant en référés, après débats en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,

REJETONS la fin de non-recevoir soulevée par Maître [G] [C] tirée de la prescription ;

ORDONNONS à Maître [G] [C], en sa qualité de liquidateur judiciaire, de procéder à la restitution de l’intégralité des 25 dossiers non retournés ou incomplets confiés à Maître [Y] [O] ;

DISONS n’y avoir lieu d’assortir cette obligation de faire d’une astreinte ;

ORDONNONS à Maître [G] [C], en sa qualité de liquidateur judiciaire, d’effectuer une déclaration de sinistre auprès de l’assureur garantissant la responsabilité civile professionnelle de Maître [Y] [O] ;

DISONS n’y avoir lieu d’assortir cette obligation de faire d’une astreinte ;

DEBOUTONS Maître [G] [C] de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTONS Maître [F] [X] de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTONS la Chambre Régionale des Commissaires de justice et la Chambre Nationale des Commissaires de justice de leur demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTONS l’URSSAF Picardie de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS Maître [G] [C] et Maître [F] [X] aux dépens de la présente instance ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits, et la présidente a signé avec le greffier.

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,

EN CONSÉQUENCE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce
requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et
officiers de la [Localité 1] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.