Numéro de rôle : 2025027746

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 28 septembre 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après débats en audience publique le 2 avril 2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 4 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 28 septembre 2026.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
* STE DIAC LOCATION

Immatriculée sous le numéro 329 892 368, ayant son siège social [Adresse 1]

représentée par

Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER

, Avocat au barreau de Toulouse

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :
* Madame [J] [K] en qualité de représentant légal de la société SARLu 0 SOUCI, 1 SERVICE POUR LA VIE

demeurant [Adresse 2] Non comparante

ET

SELARL AEGIS prise en la personne de Me [R] [P], ès qualités de liquidateur de la SARLu O SOUCI, 1 SERVICE POUR LA VIE

[Adresse 3]

représentée par Madame [E] [V], collaboratrice.

Copie exécutoire délivrée le 28/09/2026 à Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER

LES FAITS

Le 10 juillet 2025, le tribunal de commerce de Toulouse ouvre une procédure de liquidation judiciaire en faveur de la SARLu « O Souci, 1 Service pour la vie », ci-après O-Souci, et désigne la SELARL AEGIS prise en la personne de Maître [R] [P], ci-après AEGIS, en qualité de liquidateur.

Le 25 juillet 2025, la société DIAC Location (Mobilize Lease&Co), ci-après DIAC, adresse en LRAR à AEGIS, une demande en revendication portant sur un véhicule.

Le 17 octobre 2025, DIAC dépose sa requête en revendication au juge-commissaire.

Le 29 octobre 2025, Maître [I], Commissaire de justice de la SCP P. Bache, K. Descazaux-Dufrene, C. Vernier, ci-après la Commissaire de justice, signifie à AEGIS qu’elle a rendu au loueur le véhicule faisant l’objet de la demande de revendication.

Le 9 décembre 2025, le juge-commissaire déclare irrecevable la revendication de DIAC.

Le 23 décembre 2025, DIAC forme un recours à l’encontre de l’ordonnance du juge-commissaire.

C’est en l’état que l’affaire se présente.

LA PROCÉDURE ET LES MOYENS

Le 23 décembre 2025, le greffe du tribunal de commerce de Toulouse enregistre le recours de DIAC à l’encontre de l’ordonnance rendue le 9 décembre 2025.

DIAC demande au tribunal de :
* Recevoir DIAC en ses écritures et la dire bien fondée ;
* Infirmer l’ordonnance rendue le 9 décembre 2025 par Monsieur le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la société 0-Souci ;
* Faire droit à la demande en restitution formulée par DIAC ;
* Ordonner Ia restitution du véhicule de marque Dacia de type Sandero, série nº UU1DJF00571959172, immatriculé [Immatriculation 1], et autoriser DIAC à procéder à sa saisie entre toutes mains ;
* Dire que les dépens de l’instance sont employés en frais privilégiés de procédure collective.

Elle soutient :

Vu les articles L. 624-9 et R. 624-13 du code de commerce,

Qu’un contrat de location longue durée a été signé en date du 17 novembre 2023 entre DIAC et 0-Souci portant sur le véhicule faisant l’objet du litige,

Que DIAC a régulièrement déclaré sa créance,

Que DIAC a adressé à AEGIS une demande en restitution de matériel non pas le 25 juillet 2025, date retenue par le juge-commissaire pour déclarer irrecevable la demande, mais le 1e septembre 2025, Qu’aucune réponse n’a été apportée malgré l’expiration du délai d’un mois,

Que le juge-commissaire a été saisi par une requête en date du 13 octobre 2025, soit dans le délai prévu à l’article R.624-13 du code de commerce.

En réponse, dans sa note du 5 mars 2026, AEGIS demande au tribunal de :
* Faire droit à la requête en revendication présentée par DIAC.

Elle soutient : Vu les articles L.624-9, R.624-13 et L.624-16 alinéa 1 du code de commerce,

Que la demande en revendication a été adressée à AEGIS dans le délai légal,

Que la demande au juge-commissaire a également été adressée dans le délai légal,

Que le contrat de mise à disposition du véhicule n’a pas été publié,

Que le véhicule, objet de la revendication, se retrouve en nature conformément à l’inventaire établi par le commissaire de justice.

Madame [J] [K] en qualité de représentant légal de la société SARLu 0 SOUCI, 1 SERVICE POUR LA VIE, dûment convoquée, n’a pas comparu.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il convient de relever que le recours à l’encontre de l’ordonnance du juge-commissaire a été fait par déclaration au greffe le 23 décembre 2025 soit dans le délai de 10 jours de la notification de l’ordonnance que DIAC a reçu le 15 décembre 2025 ; il est donc recevable.

Le juge-commissaire a déclaré, dans son ordonnance en date du 9 décembre 2025, irrecevable la requête en revendication de DIAC au motif que celle-ci a été faite hors le délai fixé à l’article R.624-13 du code de commerce.

Or, il appert que la saisine du juge-commissaire est bien intervenu dans le délai d’un mois à compter du terme du délai dans lequel AEGIS pouvait répondre à la demande en revendication qu’elle a reçue le 1er septembre 2025 et non le 25 juillet 2025 comme mentionné par erreur dans l’ordonnance du juge-commissaire.

AEGIS justifie que le véhicule revendiqué existait bien en nature dans l’inventaire effectué lors de l’ouverture de la procédure collective de la SARLu « O Souci, 1 Service pour la vie » et ne s’oppose pas à la demande de DIAC.

En conséquence, le tribunal infirmera en toutes ses dispositions l’ordonnance en date du 9 décembre 2025 portant le numéro de rôle 2025020365 et autorisera la revendication et la restitution du véhicule de marque DACIA de type Sandero, série n° UU1DJF00571959172, immatriculé [Immatriculation 1].

Les dépens seront mis à la charge de la SARL AEGIS, ès qualités de liquidateur de la SARLu « O Souci, 1 Service pour la vie ».

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Déclare recevable en la forme le recours formé par la SA DIAC LOCATION ;

Au fond,

Infirme l’ordonnance n° 2025020365 rendue le 9 décembre 2025 par le juge-commissaire ;

Autorise la revendication et la restitution du véhicule de marque DACIA de type Sandero, série n° UU1DJF00571959172, immatriculé [Immatriculation 1] ;

Condamne la SELARL AEGIS, ès qualités de liquidateur de la SARLu « O Souci, 1 Service pour la vie », aux dépens.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du code de procédure civile) : 102,29 €.

Le Greffier

Le Président.