TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 29 SEPTEMBRE 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2026R00264

SELARL EKIP’ (ES QUALITES DE LIQUIDATEUR DE LA SARL ASTOKA) C/ SASU LEASEPLAN FRANCE

DEMANDERESSE
* SELARL EKIP’, ès qualités de Liquidateur de la SARL ASTOKA, [Adresse 1],

Comparaissant par Maître [D], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [H], Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSE
* SASU LEASEPLAN FRANCE, [Adresse 3],

Comparaissant par Maître Adelie RABOUIN, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Emilie PECASTAING, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Rémi PRADES, Avocat au Barreau de Paris, Membre de la SELARL PH AVOCATS, [Adresse 4].

Débats à l’audience publique du 25 août 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
R D O N N A N C E

La société ASTOKA SARL, pour les besoins de son activité, a conclu avec la société LEASEPLAN FRANCE SASU, le 17 novembre 2017, un contrat de location longue durée portant sur un véhicule HYUNDAI TUCSON immatriculé [Immatriculation 1].

Par jugement en date du avril 2023, le Tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice e la société ASTOKA et désigné la SELARL EKIP en qualité de mandataire judiciaire.

Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 21 février 2024.

C’est dans ce contexte que, la SELARL EKIP’ ès qualités de liquidateur de la SARL ASTOKA, constatant que la société LEASEPLAN FRANCE·SASU n’avait pas exercé d’action en revendication dans les délais impartis et que le droit de propriété de cette dernière sur ledit véhicule lui était inopposable aux termes de l’ordonnance rendue le 5 février 2025, a saisi le juge commissaire afin que soit ordonnée la vente aux enchère du véhicule.

Par ordonnance du 14 mai 2025, le juge commissaire a fait droit à cette demande.

Ne parvenant pas à obtenir la restitution de ce véhicule, la SELARL EKIP’ ès qualités de liquidateur de la SARL ASTOKA a décidé de nous saisir.

Par assignation en date du 18 février 2026, la SELARL EKIP’ ès qualités de Liquidateur de la SARL ASTOKA, a fait citer à comparaître la société LEASEPLAN FRANCE SASU devant nous, à l’audience du 17 mars 2026, afin de :

Vu les articles 834 et 835du Code de Procédure Civile, Vu les articles L624-9 et R. 641-31 et R 662-3 du Code de Commerce, Vu le livre VI du Code de Commerce,

DECLARER recevable et bien fondée la SELARL EKIP’, ès qualités de Liquidateur de la SARL ASTOKA.

A titre principal,

CONDAMNER la société LEASEPLAN FRANCE·SASU à restituer au liquidateur judiciaire le véhicule au titre de l’inopposabilité du droit de propriété da la société LEASEPLAN FRANCE·SASU sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir.

A titre subsidiaire, si la société LEASEPLAN FRANCE SASU n’était plus en possession du véhicule,

CONDAMNER la société LEASEPLAN FRANCE SASU à restituer le véhicule par équivalent, en somme d’argent, à hauteur de 24.000 €.

En tout état de cause,

CONDAMNER la société LEASEPLAN FRANCE · SASU au paiement d’une somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux dépens.

Après renvois, cette affaire a été fixée au 25 août 2026.

A cette audience,

La SELARL EKIP’, ès qualités de Liquidateur de la SARL ASTOKA, se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :

Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.624-9 et R. 641-31 et R 662-3 du Code de Commerce, Vu le livre VI du Code de Commerce,

DECLARER recevable et bien fondée la SELARL EKIP’, ès qualités de Liquidateur de la SARL ASTOKA.

CONDAMNER la société LEASEPLAN FRANCE SASU à restituer le véhicule par équivalent, en somme d’argent, à hauteur de 17.000 €, à titre provisionnel.

CONDAMNER la société LEASEPLAN FRANCE·SASU au paiement d’une somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux dépens.

DEBOUTER la société LEASEPLAN FRANCE SASU de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

La société LEASEPLAN FRANCE SASU se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :

Vu l’article 872 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.624-9 et L.624-10-1 du Code de Commerce, Vu les pièces,

RECEVOIR la société LEASEPLAN FRANCE SASU en ses présentes écritures, l’y déclarer bien fondée.

En conséquence,

A titre principal,

DIRE n’y avoir à lieu à référé.

A titre subsidiaire,

DEBOUTER la SELARL EKIP’, ès qualités de Liquidateur de la SARL ASTOKA, de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

En tout état de cause,

CONDAMNER la SELARL EKIP’, ès qualités de Liquidateur de la SARL ASTOKA, à payer à la société LEASEPLAN FRANCE·SASU la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la SELARL EKIP’, ès qualités de Liquidateur de la SARL ASTOKA, aux entiers dépens.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l’exposé de leurs moyens respectifs.

SUR CE,

Nous relèverons que, à la suite de l’ouverture du redressement judiciaire au bénéfice de la société ASTOKA SARL, la société LEASEPLAN FRANCE·SASU écrivait par courrier recommandé à la société ASTOKA, le 12 mai 2023, la mettant en demeure de prendre position sur la continuité du contrat et indiquait considérer que ce courrier valait action en revendication.

La société « FULL COLOR BY ASTOKA » répondait par un courrier daté du 20 juin 2023 qu’elle reconnaissait le droit de propriété sur le matériel revendiqué et optait pour la continuation du contrat.

L’article R 624-13 du Code de Commerce dispose :

« La demande en revendication d’un bien est adressée dans le délai prévu à l’article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’administrateur s’il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le demandeur en adresse une copie au mandataire judiciaire.

A défaut d’acquiescement dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de réponse. Avant de statuer, le juge-commissaire recueille les observations des parties intéressées.

La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution ».

Nous dirons que, nonobstant les termes de sa réponse, le débiteur n’a pas répondu dans le délai d’un mois puisque sa réponse est postérieure au délai légal. Il s’imposait donc que le Juge-commissaire soit saisi sous un nouveau délai d’un mois sous peine de forclusion, ce que la société LEASEPLAN FRANCE·SASU n’a pas fait.

La demande en revendication formée lors du redressement judiciaire est donc forclose et non opposable.

Nous relèverons qu’aucune action en revendication n’a été engagée lors de la procédure de liquidation judiciaire, une ordonnance constatant l’inopposabilité du droit de propriété ayant été rendue par le juge commissaire en date du 5 février 2025 sur requête du liquidateur, cette ordonnance ayant été notifiée à la société LOC ACTION/ LEASEPLAN FRANCE·SASU par courrier recommandé avec avis de réception le 11 février 2025.

La défenderesse n’ayant pas contesté cette ordonnance, elle est devenue aujourd’hui définitive et revêt l’autorité de la chose jugée.

Nous dirons au surplus que la nécessité de clôturer la liquidation de la société ASTOKA SARL revêt le caractère d’urgence requis par les dispositions de l’article 872 du Code de Procédure Civile.

La société LEASEPLAN FRANCE SASU sera, en conséquence, déboutée de l’ensemble de ses demandes sur le fondement de la contestation sérieuse.

Nous relèverons que le véhicule a été vendu par la défenderesse pour un prix de 14.166,67 € hors taxes et qu’elle en justifie en versant aux débats le certificat de vente aux enchères.

En conséquence de quoi,

Nous condamnerons la société LEASEPLAN FRANCE SASU à verser à la SELARL EKIP’, ès qualités de Liquidateur de la société ASTOKA SARL, la somme provisionnelle de 14.166,67 € hors taxes correspondant à la restitution en valeur du véhicule HUYNDAI TUCSON VP, immatriculé [Immatriculation 1].

La demanderesse ayant dû, pour le succès de ses prétentions, engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, nous ferons droit à sa demande au visa des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile en son principe et son quantum et condamnerons la société LEASEPLAN FRANCE SASU à lui verser une somme de 2.000 € sur ce fondement.

Succombant à l’instance, la société LEASEPLAN FRANCE SASU sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONDAMNONS la société LEASEPLAN FRANCE SASU à verser à la SELARL EKIP’, ès qualités de liquidateur de la société ASTOKA SARL, la somme provisionnelle de 14.166,67 € hors taxes (QUATORZE MILLE CENT SOIXANTE SIX EUROS ET SOIXANTE SEPT CENTIMES HORS TAXES), correspondant à la restitution en valeur du véhicule HUYNDAI TUCSON VP, immatriculé [Immatriculation 1].

CONDAMNONS la société LEASEPLAN FRANCE SASU à verser à la SELARL EKIP’, ès qualités de Liquidateur de la société ASTOKA SARL, la somme de 2.000 € (DEUX MILLE EUROS) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société LEASEPLAN FRANCE SASU aux entiers dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de :

38,65€

Dont T.V.A :

6,44

€.