TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 21/09/2026

Instances jointes : 2025J151 et 2025J461

PARTIE(S) EN DEMANDE
* [V] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

[Adresse 1], RCS 310880315 DEMANDEUR –

représenté(e) par

Maître [M] [Q] – [Adresse 2]

PARTIE(S) EN DEFENSE
* RM MANDATAIRES

[Adresse 3], RCS 420111569 DÉFENDEUR –

représenté(e) par

Maître [L] [H] – [Adresse 4]
* LES DEUX FRERES [Adresse 5] [Localité 1], RCS 839771706 DÉFENDEUR –

représenté par dirigeant de droit

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Président : Monsieur Pierre FRIDRICI Juges : Monsieur Claude SANTIAGO Monsieur Guillaume TERRET Monsieur Gauthier PEREZ Monsieur [Y] [C] Monsieur [Z] [D] Monsieur Meddy VIARDOT

Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 21/09/2026,

Minute signée par Monsieur Pierre FRIDRICI, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT

aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de [V] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS à l’assignation de la SCP AZUR HUISSIERS, Commissaires de justice associés à TOULON (83000), qu’elle a fait délivrer le 09/04/2025 à RM MANDATAIRES et LES DEUX FRERES, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience publique du 18/05/2026 ;

ATTENDU qu’après renvois, cette affaire a été fixée à l’audience du 18/05/2026 ;

ATTENDU que Maître DURANCEAU Delphine, Avocat au Barreau de GRASSE, ayant pour Avocat postulant Maître MERLIN-LABRE Fabienne, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de [V] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU

que Maître GIANELLI Julie, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de RM MANDATAIRES, comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU que le dirigeant de droit de la société LES DEUX FRERES, comparait en personne à l’audience ;

ATTENDU que le délibéré initialement fixé au 20/07/2026 a été prorogé à la date du 21/09/2026 ;

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les faits

La SAS LES DEUX FRERES exerçait une activité de boulangerie-pâtisserie ;

Suivant contrats des 1er avril 2022 et 8 avril 2022, la société LES DEUX FRERES a contracté avec la société IZITEK afin de s’équiper de matériels professionnels, notamment d’un équipement de vidéosurveillance ;

Le financement de l’opération a été organisé sous la forme d’une location prévoyant 60 échéances mensuelles de 165 euros HT, soit 198 euros TTC ;

En application de l’article 9 des conditions générales du contrat, la société IZILEASE a cédé le contrat de location à la société [V], cette faculté de cession ayant été expressément acceptée par le locataire lors de la conclusion du contrat ;

Le matériel a fait l’objet d’un procès-verbal de réception en date du 12 mai 2022 ;

La cession du contrat a été notifiée à la société LES DEUX FRERES par l’envoi par la société [V] d’une facture unique de loyers en date du 16 mai 2022 ;

La société LES DEUX FRERES a exécuté le contrat pendant plusieurs mois avant de cesser de régler régulièrement les échéances à compter du 10 juin 2024 ;

La société [V] lui a alors adressé, le 13 février 2025, une mise en demeure recommandée visant expressément la clause résolutoire et l’invitant à régulariser les échéances impayées ;

Cette mise en demeure est demeurée infructueuse ;

La société [V] a établi un décompte arrêté au 21 mars 2025 faisant apparaître une somme totale de 7.840,80 euros TTC, comprenant le montant des loyers impayés, les loyers à échoir et les indemnités contractuelles ;

Par acte extrajudiciaire du 9 avril 2025, la société [V] a saisi le Tribunal de commerce de Toulon :

L’instance a été enregistrée sous le numéro RG 2025J00151 ;

Alors que l’affaire était en cours, le Tribunal de commerce de Toulon a, par jugement du 16 septembre 2025, prononcé la liquidation judiciaire de la société LES DEUX FRERES et désigné la SELARL RM MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [N] [X], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Le jugement d’ouverture a été publié au BODACC le 26 septembre 2025 ;

La société [V] a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur le 30 septembre 2025, à hauteur de 7.840,80 euros ;

Compte tenu de l’ouverture de la procédure collective en cours d’instance, le Tribunal a, par jugement du 20 octobre 2025, ordonné la réouverture des débats afin de permettre la mise en cause des organes de la procédure collective ;

Par acte extrajudiciaire du 3 novembre 2025, la société [V] a assigné en intervention forcée la SELARL RM MANDATAIRES ès qualités ;

Cette seconde procédure a été enregistrée sous le numéro RG 2025J00461 ;

Sur les demandes de la société [V]

Aux termes de ses dernières écritures, la société [V] demande notamment au Tribunal de :

joindre l’instance RG 2025J00461 à l’instance principale RG 2025J00151 ;

constater la résiliation de plein droit du contrat ;

fixer au passif de la liquidation judiciaire de LES DEUX FRERES sa créance à la somme de

7.840,80 euros TTC

;

ordonner la restitution du matériel loué ;

fixer au passif la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

La société [V] fait valoir que les loyers ont cessé d’être régulièrement réglés, que la mise en demeure du 13 février 2025 est demeurée infructueuse et que les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire sont réunies ;

Elle soutient également avoir régulièrement revendiqué la propriété du matériel par courrier recommandé du 30 septembre 2025 ;

Sur les demandes de RM MANDATAIRES ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS LES DEUX FRERES

La SELARL RM MANDATAIRES ne conteste pas le principe de la résiliation du contrat ;

Elle s’en rapporte à la sagesse du Tribunal quant au montant de la créance susceptible d’être fixée au passif ;

Elle s’oppose toutefois à la restitution du matériel en faisant notamment valoir que la société LES DEUX FRERES avait cédé son fonds de commerce à la SASU DOJF le 1er février 2024, qu’aucun actif n’a été retrouvé lors de l’ouverture de la liquidation judiciaire et qu’un procès-verbal de carence a été dressé ;

Elle soutient en outre que, même si la société [V] a adressé une demande de revendication au liquidateur, elle n’a pas saisi le juge-commissaire dans le délai prévu par l’article R.624-13 du Code de commerce ;

Sur la jonction des instances

ATTENDU qu’aux termes de l’article 367 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui lorsqu’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ;

ATTENDU

que l’instance RG 2025J00461 résulte directement de l’ouverture, en cours d’instance, de la liquidation judiciaire de la société LES DEUX FRERES et de la nécessité de mettre en cause son liquidateur judiciaire dans l’instance initialement engagée sous le numéro RG 2025J00151 ;

QUE

les deux instances portent sur le même contrat, la même créance et les mêmes demandes, il existe donc entre elles un lien de connexité manifeste ;

ATTENDU qu’il convient en conséquence d’ordonner leur jonction sous le numéro RG 2025J00151 ;

Sur la résiliation du contrat

ATTENDU

que l’article 1103 du Code civil dispose : «

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »;

ATTENDU

que l’article 1225 du Code civil dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat et que, sauf stipulation contraire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse mentionnant expressément la clause résolutoire ;

QUE

l’article 1344 du Code civil prévoit par ailleurs que le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, lorsque le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation ;

ATTENDU

que l’article 10 des conditions générales du contrat prévoit sa résiliation de plein droit, notamment en cas de non-paiement d’un loyer à son échéance, huit jours après une mise en demeure demeurée sans effet ;

ATTENDU

qu’il résulte des éléments versés aux débats que la société LES DEUX FRERES a cessé de régler régulièrement les loyers à compter du 10 juin 2024 ;

ATTENDU

que la société [V] lui a adressé le 13 février 2025 une mise en demeure visant la clause résolutoire et l’informant des conséquences attachées à l’absence de régularisation ;

QUE cette mise en demeure est demeurée sans effet ;

ATTENDU

qu’il est ainsi établi que les conditions contractuelles de mise en œuvre de la clause résolutoire étaient réunies antérieurement au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire du 16 septembre 2025 ;

ATTENDU

qu’il convient dès lors de constater la résiliation de plein droit du contrat, avec toutes conséquences de droit ;

Sur la poursuite de l’instance après l’ouverture de la liquidation judiciaire

ATTENDU

qu’aux termes de l’article L.622-21 du Code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l’article L.641-3, le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en

justice de la part des créanciers tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ;

QUE

l’article L.622-22 du Code de commerce, également applicable à la liquidation judiciaire, dispose que les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

ATTENDU

qu’elles sont ensuite reprises de plein droit après mise en cause des organes de la procédure collective mais ne peuvent tendre qu’à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ;

ATTENDU que la société [V] a engagé son action avant l’ouverture de la liquidation judiciaire ;

QU’ELLE justifie avoir déclaré sa créance le 30 septembre 2025 ;

ATTENDU

que le liquidateur judiciaire a été régulièrement mis en cause par assignation en intervention forcée du 3 novembre 2025 ;

QUE l’instance a donc été régulièrement reprise ;

ATTENDU

que la société [V] ne sollicite plus, dans ses dernières conclusions, une condamnation de la société LES DEUX FRERES au paiement mais la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire ;

QUE

cette demande est recevable ;

Sur le montant de la créance de la société [V]

ATTENDU

qu’il résulte du décompte produit par la société [V] que sa créance a été arrêtée au 21 mars 2025 à la somme totale de 7.840,80 euros TTC ;

QUE le décompte produit fait apparaître :

loyers échus et/ou restant dus : 7.128,00 euros ;

indemnités et clauses pénales de 10 % : 712,80 euros ;

soit un total de :

7.840,80 euros TTC.

QUE

cette somme correspond au montant déclaré par la société [V] entre les mains du liquidateur judiciaire le 30 septembre 2025 ;

ATTENDU

que la SELARL RM MANDATAIRES ès qualités ne formule pas de contestation chiffrée du décompte et s’en rapporte à la sagesse du Tribunal quant au montant de la créance à fixer ;

ATTENDU

que les éléments contractuels et comptables produits permettent d’établir l’existence et le montant de la créance ;

ATTENDU

qu’il convient en conséquence de fixer la créance de la SAS [V] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS LES DEUX FRERES à la somme de 7.840,80 euros ;

ATTENDU

qu’en ce qui concerne les intérêts réclamés postérieurement au jugement d’ouverture, il sera fait application des règles propres à la procédure collective, notamment de l’article L.622-28 du Code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire, relatif à l’arrêt du cours des intérêts ;

ATTENDU

que la demande de capitalisation ne saurait davantage avoir pour effet de contourner les règles d’ordre public applicables à la procédure collective ;

Sur la demande de restitution du matériel

ATTENDU que la demande de restitution appelle un examen distinct de la créance monétaire ;

ATTENDU

que [V] justifie avoir adressé au liquidateur judiciaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 30 septembre 2025, un courrier par lequel elle indiquait expressément revendiquer la reconnaissance de sa propriété sur le matériel objet du contrat et demandait au liquidateur de se prononcer sur sa demande d’autorisation de reprise ;

ATTENDU

que le Tribunal constate ainsi que, contrairement à ce qui avait été initialement soutenu, [V] a effectivement manifesté sa volonté de revendiquer le matériel ;

ATTENDU

que le jugement d’ouverture ayant été publié au BODACC le 26 septembre 2025, cette demande du 30 septembre 2025 a été formée dans le délai de trois mois prévu par l’article L.624-9 du Code de commerce ;

QUE toutefois, le respect de ce premier délai ne suffit pas à lui seul à permettre la restitution ;

ATTENDU

que l’article R.624-13 du Code de commerce organise la procédure applicable à la revendication ;

ATTENDU

qu’il résulte de ces dispositions qu’à défaut d’acquiescement à la demande de revendication dans le délai d’un mois, le revendiquant doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans le délai d’un mois suivant l’expiration du délai de réponse ;

QUE

la société [V] ne justifie pas, au vu des pièces soumises au Tribunal, d’un acquiescement du liquidateur à sa demande du 30 septembre 2025 ;

Q

U’elle ne justifie pas davantage avoir saisi le juge-commissaire dans le délai prévu par l’article R.624-13 du Code de commerce ;

ATTENDU

que la demande initiale de revendication, bien que formée dans le délai de trois mois, n’a donc pas été suivie de la saisine juridictionnelle requise par les textes en l’absence d’acquiescement du liquidateur ;

QU

’il en résulte que [V] ne peut obtenir dans le cadre de la présente instance une condamnation du liquidateur judiciaire à restituer le matériel sur le seul fondement de son courrier de revendication ;

ATTENDU

qu’au surplus, il ressort des pièces produites par le liquidateur qu’aucun actif n’a été retrouvé dans le patrimoine de la société LES DEUX FRERES lors des opérations de liquidation et qu’un procès-verbal de carence a été dressé ;

QUE le fonds de commerce avait par ailleurs fait l’objet d’une cession antérieure, intervenue le 1er février 2024 ;

ATTENDU

qu’il n’est dès lors pas établi que le matériel litigieux soit actuellement détenu par le liquidateur ou qu’il soit matériellement en mesure de le restituer ;

QU

’en conséquence, la société [V] sera déboutée de sa demande tendant à voir ordonner à la société LES DEUX FRERES, représentée par son liquidateur judiciaire, la restitution du matériel loué ;

ATTENDU

que la présente décision est rendue sans préjudice des droits que la société [V] pourrait, le cas échéant, faire valoir à l’encontre d’un tiers détenteur du matériel, sous réserve de leur recevabilité et des règles applicables ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile

ATTENDU

qu’aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée ;

ATTENDU

que la société [V] sollicite la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la somme de 2.000 euros ;

QUE

compte tenu de la nature du litige, de son déroulement, de l’ouverture d’une procédure collective en cours d’instance et de ce qu’il est partiellement fait droit aux demandes de la société [V], le Tribunal estime équitable de fixer à 2.000 euros la somme due à la société [V] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

ATTENDU

que cette somme sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la SAS LES DEUX FRERES ;

Sur les dépens

ATTENDU

que conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision spécialement motivée ;

QUE

la société LES DEUX FRERES succombant principalement à l’instance, les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables ;

Sur l’exécution provisoire

ATTENDU

qu’il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire de la loi ou décision spécialement motivée ;

QU’il n’y a pas lieu, en l’espèce, d’écarter l’exécution provisoire de droit ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

VU les articles 1103, 1225 et 1344 du Code civil,
VU les articles 367, 514, 696 et 700 du Code de procédure civile,
VU les articles L.622-21, L.622-22, L.622-28, L.624-9 et L.641-3 du Code de commerce,
VU l’article R.624-13 du Code de commerce,
VU le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de la SAS LES DEUX FRERES du 16 septembre 2025,
VU les pièces et conclusions des parties,

ORDONNE

la jonction de l’instance enregistrée sous le numéro RG 2025J00461 avec l’instance enregistrée sous le numéro RG 2025J00151, l’affaire se poursuivant sous ce dernier numéro ;

CONSTATE

que la SELARL RM MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [N] [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS LES DEUX FRERES, a été régulièrement appelée dans la cause ;

CONSTATE

la résiliation de plein droit du contrat de location conclu les 1er avril 2022 et 8 avril 2022, avec toutes conséquences de droit ;

DÉCLARE

recevable la demande de la SAS [V] tendant à la constatation et à la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire ;

FIXE la créance de la SAS [V] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS LES DEUX FRERES à la somme de : 7.840,80 € TTC (SEPT MILLE HUIT CENT QUARANTE EUROS ET QUATRE-VINGTS CENTIMES) ;

DIT

que les intérêts sont soumis aux dispositions d’ordre public applicables à la procédure collective et notamment à l’article L.622-28 du Code de commerce ;

DÉBOUTE

en conséquence [V] de sa demande d’intérêts et de capitalisation en ce qu’elle serait contraire aux règles d’arrêt du cours des intérêts applicables à la procédure collective ;

CONSTATE

que [V] a adressé le 30 septembre 2025 une demande expresse de revendication de la propriété du matériel objet du contrat ;

CONSTATE

que cette demande a été adressée dans le délai de trois mois prévu par l’article L.624-9 du Code de commerce ;

CONSTATE [P]

qu’il n’est justifié ni de l’acquiescement du liquidateur judiciaire à cette revendication ni de la saisine du juge-commissaire dans le délai prévu par l’article R.624-13 du Code de commerce ;

DÉBOUTE EN CONSÉQUENCE

la SAS [V] de sa demande tendant à voir ordonner à la SAS LES DEUX FRERES, représentée par son liquidateur judiciaire, la restitution du matériel loué ;

DIT

que ce rejet est prononcé sans préjudice des droits susceptibles d’être exercés, s’ils sont recevables, à l’encontre d’un éventuel tiers détenteur du matériel ;

FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la SAS LES DEUX FRERES la créance de la SAS [V] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à la somme de : 2.000 € (DEUX MILLE EUROS) ;

DIT

que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective dans les conditions légales applicables ;

RAPPELLE

que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile ;

REJETTE

toutes autres demandes plus amples ou contraires des parties ;

PASSE

en frais privilégiés de procédure de la SAS LES DEUX FRERES, les entiers dépens liquidés à la somme de 123,36€ T.T.C., dont T.V.A. 20,56€ (instance n°25J151), liquidés à la somme de 57,23€ T.T.C., dont T.V.A. 9,54€ (instance n°25J461), (non compris les frais de citation).

Ainsi jugé et prononcé

Le Président

Pierre FRIDRICI

Pour le Greffier Gilles COSTA

Signe electroniquement par Pierre FRIDRICI

Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.