Article L641-14-1 du Code de commerce

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Article L641-14-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le liquidateur, avec l’accord de l’administrateur, s’il en a été désigné, peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d’un bien mentionné à la section 3 du chapitre IV du titre II du présent livre. A défaut d’accord entre eux ou en cas de contestation, la demande est portée devant le juge-commissaire qui statue au vu des observations du demandeur, du débiteur, du liquidateur et, le cas échéant, de l’administrateur.

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Article D. 814-58-3

Décisions qui citent cet article 7

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Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 3 septembre 2026, N° de RG 20260044923 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 3 septembre 2026, N° de RG 2026004492 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire : Le gérant d’une SARL de vente et pose d’équipements du bâtiment…Cite : Articles L. 641-1 à L. 641-15
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