Tribunal de commerce de Beauvais, 13 octobre 2026, N° de RG 202600186713 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Beauvais, 13 octobre 2026, N° de RG 2026001867 → Redressement judiciaire → Opposition à l’ordonnance : Une société revendiquant des composants matières et caoutchouc forme…Cite : Article L. 624-9
Cour d'appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 25/019468 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 25/01946 → Redressement judiciaire → Revendication : La cour a relevé que l’inventaire n’avait pas été communiqué avant la décision du…Cite : Article L. 624-9
Tribunal judiciaire d’Arras, 8 octobre 2026, N° RG 26/000568 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 8 octobre 2026, N° RG 26/00056 → Procédure → Restitution de dossiers : Après la fin du partenariat, 25 dossiers de recouvrement demeuraient non restitués ou incomplets…Cite : Articles L. 624-9 et R. 624-3
Tribunal de commerce de Pau, 6 octobre 2026, RG n° 20260041556 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pau, 6 octobre 2026, RG n° 2026004155 → Redressement judiciaire → Revendication de meubles : Le tribunal déclare recevable le recours contre l’ordonnance du juge-commissaire…Cite : Article L. 624-9
Tribunal des activités économiques du Havre, 2 octobre 2026, N° de RG 2026F005672 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques du Havre, 2 octobre 2026, N° de RG 2026F00567 → Redressement judiciaire → Crédit-bail : Dans le cadre d’un crédit-bail portant sur un véhicule Renault Master, la…Cite : Article L. 624-9
Tribunal de commerce de Nantes, 2 octobre 2026, RG n° 20260093502 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nantes, 2 octobre 2026, RG n° 2026009350 → Redressement judiciaire → Cession d’entreprise : Faute de possibilité de présenter un plan de continuation, le tribunal a examiné…Cite : Article L. 624-9
Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 1 octobre 2026, RG n° 2026F008261er oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 1 octobre 2026, RG n° 2026F00826 → Redressement judiciaire → Revendication de meubles : Le tribunal rejette le recours formé contre le rejet d’une demande de…Cite : Article L. 624-9
Tribunal de commerce de Bordeaux, 29 septembre 2026, RG n° 2026R0026429 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 29 septembre 2026, RG n° 2026R00264 → Redressement judiciaire → Action en revendication : Après l’ouverture puis la conversion d’une procédure collective, le…Cite : Article L. 624-9
Tribunal de commerce de Toulouse, 28 septembre 2026, RG n° 202502774628 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 28 septembre 2026, RG n° 2025027746 → Redressement judiciaire → Revendication : Après la liquidation judiciaire de la société locataire, DIAC Location a demandé la…Cite : Article L. 624-9
Cour d'appel de Nîmes, 25 septembre 2026, N° RG 24/0318725 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 25 septembre 2026, N° RG 24/03187 → Redressement judiciaire → Crédit-bail : Le bailleur d’un véhicule donné en crédit-bail a demandé sa restitution après la liquidation…Cite : Article L. 624-9
Code de commerce, article L624-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l624-9-du-code-de-commerce/