🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel d’Agen, 4 février 2026, N° de RG 25/00172
Le 27 octobre 2023, un mandataire spécial de la société de location a adressé une mise en demeure à la société en difficulté, lui demandant de reconnaître son droit de propriété sur le véhicule et de se prononcer sur la poursuite du contrat de location. Une copie de cette mise en demeure a été envoyée au mandataire judiciaire. Le 12 novembre 2023, le mandataire judiciaire a sollicité des observations de la société en difficulté concernant la demande de restitution du véhicule, précisant qu’un délai de 30 jours était imparti pour répondre.
Le 23 novembre 2023, la société en difficulté a rempli un formulaire reconnaissant le droit de propriété de la société de location sur le véhicule, tout en indiquant que le contrat serait poursuivi jusqu’à sa résiliation. Le 5 mars 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société en difficulté, maintenant le mandataire judiciaire en fonction.
Le 19 avril 2024, la société de location a demandé la restitution du véhicule, mais sa requête a été déclarée irrecevable par le juge-commissaire en raison de délais non respectés. En réponse, la société de location a formé un recours, qui a été jugé recevable par le tribunal le 25 février 2025. Cependant, le tribunal a infirmé la décision du juge-commissaire, ordonnant la restitution du véhicule.
Le mandataire judiciaire a ensuite interjeté appel, arguant que la demande de revendication de la société de location était tardive. La cour a finalement confirmé l’irrecevabilité de cette demande, déclarant que le droit de propriété de la société de location était inopposable à la liquidation judiciaire de la société en difficulté.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quel est le délai pour exercer une action en revendication selon l’article L. 624-9 du code de commerce ?
Le délai pour exercer une action en revendication est de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure, conformément à l’article L. 624-9 du code de commerce.
Quelle est la procédure à suivre en cas de demande de revendication selon l’article R. 624-13 du code de commerce ?
La demande en revendication d’un bien doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’administrateur s’il en a été désigné, ou à défaut au débiteur. Une copie de cette lettre doit être envoyée au mandataire judiciaire. Si le débiteur ne donne pas d’acquiescement dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit saisir le juge-commissaire dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de réponse, sous peine de forclusion.
Quelles sont les conditions pour que le débiteur puisse acquiescer à une demande de revendication selon l’article L. 624-17 du code de commerce ?
Le débiteur peut acquiescer à la demande de revendication avec l’accord de l’administrateur, ou à défaut, après accord du mandataire judiciaire. En l’absence d’administrateur judiciaire, le débiteur ne peut acquiescer sans l’accord du mandataire judiciaire.
Quel est l’effet du silence du mandataire judiciaire sur la reconnaissance du droit de propriété dans le cadre d’une demande de revendication ?
Le silence du mandataire judiciaire ne vaut pas reconnaissance du droit de propriété et acquiescement à la revendication du véhicule. Ainsi, le créancier doit saisir le juge-commissaire dans les délais prévus pour faire reconnaître son droit de propriété.
Quels sont les effets de la reconnaissance du droit de propriété sur la restitution d’un bien en vertu de l’article L. 624-10-1 du code de commerce ?
Lorsque le droit à restitution a été reconnu dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 ou L. 624-10 et que le bien fait l’objet d’un contrat en cours au jour de l’ouverture de la procédure, la restitution effective intervient au jour de la résiliation ou du terme du contrat.
Quels sont les motifs de l’irrecevabilité de l’action en revendication de la SAS Bremany Lease ?
L’action en revendication de la SAS Bremany Lease a été déclarée irrecevable car elle n’a pas saisi le juge-commissaire dans le délai imparti par l’article R. 624-13, ayant attendu jusqu’au 3 mai 2024 pour le faire, alors que le délai expirait le 27 décembre 2023. De plus, le débiteur n’a pas acquiescé à la demande de revendication avec l’accord du mandataire judiciaire.
Quelle est la portée de l’accord du mandataire judiciaire sur la poursuite d’un contrat de location dans le cadre d’une procédure collective ?
L’accord du mandataire judiciaire pour la poursuite d’un contrat de location ne vaut pas reconnaissance du droit de propriété sur le bien concerné. La poursuite du contrat peut être maintenue, mais cela ne confère pas au créancier le droit de revendiquer le bien sans avoir respecté les procédures de revendication établies par le code de commerce.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel d’Agen, 4 février 2026, N° de RG 25/00172
- Thématiques : Irrecevabilité — Irrecevabilité
- Texte intégral : Cour d’appel d’Agen, 4 février 2026, N° de RG 25/00172