Article L624-10-1 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L624-10-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsque le droit à restitution a été reconnu dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 ou L. 624-10 et que le bien fait l’objet d’un contrat en cours au jour de l’ouverture de la procédure, la restitution effective intervient au jour de la résiliation ou du terme du contrat.

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Tribunal de commerce de Bordeaux, 29 septembre 2026, RG n° 2026R0026429 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 29 septembre 2026, RG n° 2026R00264 → Redressement judiciaire → Action en revendication : Après l’ouverture puis la conversion d’une procédure collective, le…Cite : Article L. 624-10-1
Cour d'appel d'Agen, 4 février 2026, N° de RG 25/001724 févr. 2026Cour d’appel d’AgenIrrecevabilité → Irrecevabilité : La revendication de biens dans une procédure collective est encadrée par le Code de commerce. Selon l’article L. 624-9, elle doit être exercée dans un délai de trois…Cite : Article L. 624-10-1

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