Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R624-14Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application de l’article L. 624-10, la demande en restitution est faite par le propriétaire du bien par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’administrateur, s’il en a été désigné, ou, à défaut, au débiteur. Une copie de cette demande est adressée au mandataire judiciaire.
A défaut d’accord dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande ou en cas de contestation, le juge-commissaire peut être saisi à la diligence du propriétaire afin qu’il soit statué sur les droits de ce dernier. Même en l’absence de demande préalable en restitution, le juge-commissaire peut également être saisi à cette même fin par l’administrateur ou par le débiteur.
A défaut d’accord dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande ou en cas de contestation, le juge-commissaire peut être saisi à la diligence du propriétaire afin qu’il soit statué sur les droits de ce dernier. Même en l’absence de demande préalable en restitution, le juge-commissaire peut également être saisi à cette même fin par l’administrateur ou par le débiteur.
Renvois
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Décisions qui citent cet article 7
- Tribunal de commerce d'Ajaccio, 19 octobre 2026, RG n° 202600225619 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Ajaccio, 19 octobre 2026, RG n° 2026002256 → Redressement judiciaire → Restitution d’un véhicule : Dans la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL COLOMBIA, un financeur a…Cite : Article R. 624-14
- Tribunal de commerce de Bobigny, 13 octobre 2026, RG n° 2026L0142213 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bobigny, 13 octobre 2026, RG n° 2026L01422 → Redressement judiciaire → ordonnance du juge-commissaire : Le juge-commissaire avait reconnu l’opposabilité du droit de propriété…Cite : Article R. 624-14
- Tribunal de commerce de Toulouse, 12 octobre 2026, RG n° 202601054512 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 12 octobre 2026, RG n° 2026010545 → Banque / Crédits → Restitution : Le bailleur d’un robot destiné à une boulangerie-pâtisserie contestait le rejet de sa demande de…Cite : Article R. 624-14
- Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 1 octobre 2026, RG n° 2026F008261er oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 1 octobre 2026, RG n° 2026F00826 → Redressement judiciaire → Revendication de meubles : Le tribunal rejette le recours formé contre le rejet d’une demande de…Cite : Article R. 624-14
- Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 24 septembre 2026, RG n° 2026F0070224 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 24 septembre 2026, RG n° 2026F00702 → Redressement judiciaire → Relevé de forclusion : Des créanciers ont obtenu le relevé de forclusion après avoir saisi le…Cite : Article R. 624-14
- Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 24 septembre 2026, RG n° 2026F0070524 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 24 septembre 2026, RG n° 2026F00705 → Redressement judiciaire → Relevé de forclusion : Un créancier a obtenu son relevé de forclusion après avoir saisi le…Cite : Article R. 624-14
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 17 septembre 2026, N° de RG 202501891717 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Lille Métropole, 17 septembre 2026, N° de RG 2025018917 → Procédure → Responsabilité du liquidateur : Dans le cadre d’un plan de cession, un véhicule financé par crédit-bail a…Cite : Article R. 624-14
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R624-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r624-14-du-code-de-commerce/