TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/09/2026

Numéro de PC : 2025RJ271 Numéro de rôle : 2026F702

Jugement sur recours contre ordonnance du juge-commissaire

L’affaire a été entendue à l’audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 07/09/2026 où étaient et siégeaient :

PRESIDENT:

Monsieur Denis Layat

JUGES:

Madame Véronique Colin

Monsieur Didier Roger

Qui en ont délibéré,

Assistés lors des débats

par

GREFFIER:

Maître Margaux Barrière, greffier

MINISTERE PUBLIC:

Ni présent, ni représenté

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 24/09/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier,

Demandeur au recours exercé :

Monsieur [Y] [F] [P] [Adresse 1] Dirigeant de droit de la société Efficience – maîtrise d’œuvre SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 902 337 047 RCS THONON LES BAINS Pour une activité de maîtrise d’œuvre, Non comparant,

Et

Défendeurs au recours exercé :

Monsieur [G] [K] Et madame [S] [K] née [T] [Adresse 2] Représentés par maître Pierre Bregman, avocat au barreau d’Annecy

En présence de la SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [A] [M], ès qualités de liquidateur judiciaire, comparant en personne,

Concernant la procédure liquidation judiciaire ouverte sous le numéro 2025RJ271 au bénéfice de :

EFFICIENCE – MAITRISE D’OEUVRE SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 902 337 047 RCS THONON LES BAINS Pour une activité de maîtrise d’œuvre,

Par jugement rendu en date du 19/12/2025, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, à l’égard de la société Efficience – maîtrise d’oeuvre SARL ;

Dans ce même jugement, ce tribunal a nommé la SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [A] [M], en qualité de liquidateur judiciaire, et fixé le délai d’examen de clôture de la procédure à six mois,

Par jugement rendu en date du 30/07/2026, ce même tribunal a prorogé de douze mois le délai d’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée,

Par ordonnance rendue en date du 02/06/2026 sous le n° 2026JC00278, sur requête en relevé de forclusion, le jugecommissaire a :

relevé monsieur [G] [K] et madame [S] [K] née [T] de la forclusion encourue dans la procédure de liquidation judiciaire de la société Efficience maîtrise d’oeuvre SARL ;

dit qu’il leur appartiendra de déclarer sa créance auprès de la SELARL MJ alpes prise en la personne de maître [A] [M], ès qualités, conformément aux dispositions de l’article L.622-24 du code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l’article L.641-3 du même code ;

Par déclaration au greffe du tribunal de commerce en date du 17/06/2025, monsieur [Y] [F] [P], a formé un recours contre cette ordonnance, l’instance a été enrôlée sous le n°2026F702,

La déclaration ainsi déposée a été enrôlée par les soins du greffe de ce tribunal et sur convocation aux parties, le ministère public et le liquidateur judiciaire avisés, l’affaire a été entendue à l’audience du 07/09/2026,

Lors de cette audience,

Le demandeur n’a pas comparu, ni personne pour lui,

la SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [A] [M], ès qualités de liquidateur judiciaire, comparant en personne, a demandé le rejet du recours,

Les défendeurs, représentés par maître Pierre Bregman, avocat au barreau d’Annecy, ont demandé le rejet du recours,

Qu’il convient néanmoins de rappeler les demandes soutenues par monsieur [Y] [F] [P] au visa des articles 122 et 480 du code de procédure civile et des articles L.622-10, R624-14 et R641-31 du code de commerce,

Qu’au terme de ses conclusions, monsieur [Y] [F] [P] demande au tribunal de bien vouloir :

infirmer l’ordonnance du juge commissaire en date du 02/06/2026 sous le n° 2026JC00278 en ce qu’elle a :

relevé monsieur [G] [K] et madame [S] [K] née [T] de la forclusion encourue dans la procédure de liquidation judiciaire de la société Efficience – maîtrise d’oeuvre SARL ;

dit qu’il leur appartiendra de déclarer leur créance auprès de la SELARL MJ alpes prise en la personne de maître [A] [M], ès qualités, conformément aux dispositions de l’article L.622-24 du code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l’article L.641-3 du même code ;

et statuant à nouveau,

Vu l’absence de contrat de maîtrise d’œuvre signé et exécuté,

Vu l’absence de tout honoraire versé à la société EFFICIENCE,

Vu la chronologie des actes incompatible avec une mission de maîtrise d’oeuvre,

Vu le procès-verbal de constat dressé par Maître [R] [O], commissaire de justice, le 8 juin 2026, Vu les déclarations des demandeurs eux-mêmes reconnaissant l’absence de mission de maîtrise d’oeuvre,

Vu la responsabilité exclusive de la société CAGLAR sur le suivi de chantier, les désordres constatés, et par l’expert, et par les clients,

Vu la déclaration de créance mensongère sur des sommes non perçues par Efficience et/ou imputables à l’entreprise Caglar
* Il est demandé au Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains de :

DÉBOUTER les époux [K]-[T] de leur requête en relevé de forclusion

DÉBOUTER les demandeurs de l’intégralité de leurs prétentions à l’encontre de la société EFFICIENCE MAITRISE D’OEUVRE et de Monsieur [F] [Y]

DIRE ET JUGER que la responsabilité des désordres incombe exclusivement à la société CAGLAR – CONDAMNER les demandeurs aux entiers dépens,

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Que l’article L.622-24 du code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l’article L641-3 du même code dispose que « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l’article L. 622-26, les délais ne courent qu’à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié »,

Que l’article L.622-26 du code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l’article L.641-3 du même code dispose que « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de L. 622-6. (…) L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d’ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l’article L. 3523-14 du code du travail, de l’expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions.»,

En l’espèce, l’ordonnance attaquée a :

relevé monsieur [G] [K] et madame [S] [K] née [T] de la forclusion encourue dans la procédure de liquidation judiciaire de la société Efficience – maîtrise d’oeuvre SARL ;

dit qu’il leur appartiendra de déclarer leur créance auprès de la SELARL MJ alpes prise en la personne de maître [A] [M], ès qualités, conformément aux dispositions de l’article L.622-24 du code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l’article L.641-3 du même code ;

Qu’il ressort des pièces du dossier que monsieur [G] [K] et madame [S] [K] née [T] ont adressé sa requête en relevé de forclusion le 26/04/2026/2026, réceptionnée au greffe le 27/04/2026,

Que cette requête a été formée dans le délai de six mois de la publication du jugement d’ouverture,

Qu’en conséquence, il conviendra de rejeter le recours exercé et de confirmer l’ordonnance rendue par le jugecommissaire en date du 02/06/2026 sous le n° 2026JC00278, en l’absence des éléments probants en contestant le bien fondé,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de Thonon les Bains, statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.622-24 et L.622-26 t du code de commerce, Vu l’audition en chambre du conseil sus visée,

CONFIRME l’ordonnance rendue en date du 02/06/2026 sous le n° 2026JC00278 en ce qu’elle relevé monsieur [G] [K] et madame [S] [K] née [T] de la forclusion encourue dans la procédure de liquidation judiciaire de la société Efficience – maîtrise d’oeuvre SARL ;

REJETTE le recours de monsieur monsieur [Y] [F] [P],

DIT que la présente décision sera notifiée en lettre recommandée avec accusé de réception aux demandeurs et communiquée au liquidateur judiciaire et au ministère public par les soins du greffe de ce tribunal,

CONDAMNE monsieur [Y] [F] [P] aux entiers dépens de l’instance,

LIQUIDE les dépens à la somme de 117,05 euros TTC, dont 19,51 euros de TVA.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Margaux Barrière

Le Président Denis Layat

Signe electroniquement par Denis Layat

Signe electroniquement par Margaux Barriere, greffier.