Relevé de forclusion : conditions, délais et recours à connaître

Cadre juridique et définition

Le relevé de forclusion permet au créancier qui n’a pas agi dans le délai de déclarer sa créance hors délai, sous certaines conditions.

En procédure collective, les créanciers antérieurs doivent déclarer leur créance dans les délais applicables. Le relevé de forclusion leur permet, lorsqu’il est accordé, de procéder ultérieurement à cette déclaration.

L’article L. 622-26 du code de commerce prévoit deux fondements alternatifs : la défaillance du créancier ne doit pas être due à son fait, ou sa créance doit avoir été omise de la liste établie par le débiteur.

Conditions et critères à remplir

La demande doit être exercée dans les six mois de la publication du jugement d’ouverture. Le créancier doit également établir les circonstances justifiant le relevé lorsqu’il invoque une défaillance qui ne lui est pas imputable.

L’omission de la créance de la liste établie par le débiteur constitue un fondement autonome. Dans ce cas, le juge n’a pas à rechercher si cette omission était volontaire ni si le créancier a contribué à sa propre défaillance.

Le créancier informé de la procédure, notamment par un avis à produire ou par les éléments figurant sur la liste remise par le débiteur, doit démontrer que son omission n’est pas de son fait. La seule défaillance éventuelle du mandataire dans l’information ne suffit pas à établir cette condition.

• Respecter le délai de six mois suivant la publication du jugement d’ouverture.
• Établir l’absence de faute ou de négligence lorsque la défaillance n’est pas imputable au créancier.
• Ou démontrer que la créance a été omise de la liste établie par le débiteur.

Comparer les principaux régimes de relevé de forclusion

Procédure et démarches pratiques

En liquidation judiciaire, le relevé de forclusion relève du régime applicable aux créances antérieures, par renvoi de l’article L. 641-3 à l’article L. 622-24 du code de commerce. Lorsque le relevé est accordé, le délai de déclaration court à compter de la notification de la décision et est réduit de moitié.

Le recours contre l’ordonnance du juge-commissaire doit respecter le délai de dix jours prévu par l’article R. 621-21, alinéa 4, du code de commerce. Ce recours doit porter sur les conditions du relevé de forclusion : une contestation de la créance elle-même ne suffit pas à remettre en cause une ordonnance qui autorise seulement une déclaration tardive.

Pour le relevé de forclusion de l’appel, l’article 540 du Code de procédure civile prévoit une assignation devant le président de la juridiction compétente pour connaître de l’opposition ou de l’appel. Le président statue sans recours et, lorsque la demande aboutit, le délai d’appel court à compter de la décision.

Dans les litiges relatifs à une saisie-attribution, la demande doit être engagée dans les deux mois lorsque ce délai est applicable. Une saisine tardive ou portée devant une juridiction incompétente ne permet pas de respecter le délai légal.

Points de vigilance sur les délais et les recours

Le délai de six mois applicable à la demande fondée sur l’article L. 622-26 du code de commerce doit être strictement respecté. Une requête déposée après son expiration est tardive, même si le créancier invoque son absence de connaissance de la procédure.

L’opposition à l’ordonnance du juge-commissaire doit être formée dans le délai de dix jours prévu par l’article R. 621-21, alinéa 4, du code de commerce. Le recours contre l’ordonnance ne permet toutefois pas de contester la créance elle-même lorsque l’ordonnance s’est limitée à statuer sur la possibilité de la déclarer hors délai.

En matière d’appel, l’article 540 du Code de procédure civile impose une assignation devant le président de la juridiction compétente. Une première saisine devant une juridiction incompétente ne permet pas de respecter le délai légal.

Situations particulières à distinguer

L’omission de la créance dans la liste établie par le débiteur constitue un fondement autonome du relevé de forclusion. Dans ce cas, le juge n’a pas à rechercher si l’omission était volontaire ni si le créancier a contribué à sa propre défaillance.

Une créance déclarée dans les délais ne couvre pas nécessairement une autre créance déclarée tardivement. Ainsi, la déclaration à temps d’une créance de prêt ne dispense pas l’établissement de crédit de déclarer distinctement sa créance au titre d’un cautionnement solidaire.

Le relevé peut être admis lorsque les pièces ne démontrent pas que le créancier avait connaissance antérieure de la procédure et qu’il agit dès qu’il reçoit les informations utiles. À l’inverse, l’information du créancier par la liste remise par le débiteur, un avis à produire ou les publications au BODACC peut conduire au rejet de la demande.

Lorsqu’un liquidateur intervient pour la société créancière, il peut solliciter le relevé de forclusion dans l’exercice de ses missions si la créance n’a pas été déclarée au passif de la société débitrice.

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Questions fréquentes