Le relevé de forclusion du créancier retardataire – Tribunal de commerce de Toulouse, 26 octobre 2026, RG n° 2026007793

Le relevé de forclusion du créancier retardataire – Tribunal de commerce de Toulouse, 26 octobre 2026, RG n° 2026007793 : Selon l’article L. 622-26 du code de commerce, le créancier doit établir que sa défaillance n’est pas due à son fait. La défaillance éventuelle du mandataire dans l’information du créancier ne dispense pas de cette démonstration. La juridiction a retenu l’absence de preuve d’une connaissance de la procédure avant l’expiration du délai et la diligence du créancier dès réception des courriers utiles.